{"id":2603,"date":"2016-01-17T20:13:09","date_gmt":"2016-01-17T20:13:09","guid":{"rendered":"http:\/\/www.echos-senegal.com\/?p=2603"},"modified":"2016-01-17T20:13:09","modified_gmt":"2016-01-17T20:13:09","slug":"voici-lintegralite-du-projet-de-revision-de-la-constitution","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.echosenegal.com\/?p=2603","title":{"rendered":"Voici l&rsquo;int\u00e9gralit\u00e9 du projet de r\u00e9vision de la constitution"},"content":{"rendered":"<p class=\"p1\"><b>Expos\u00e9 des motifs<\/b><\/p>\n<p class=\"p1\">Cinq (05) d\u00e9cennies de vie constitutionnelle ont permis \u00e0 notre pays de mettre \u00e0 jour ses m\u00e9canismes institutionnels essentiels \u00e0 la pratique r\u00e9publicaine. En effet, durant plus de cinquante (50) ann\u00e9es, les diff\u00e9rents ressorts du jeu politique interne, quoique souvent teint\u00e9s, naturellement, de tensions, mais sans d\u00e9bordements tragiques, ont pu t\u00e9moigner de la solidit\u00e9 \u00e0 toute \u00e9preuve de notre ordonnancement institutionnel. Pendant ces moments, co\u00efncidant avec une re-sacralisation sans pr\u00e9c\u00e9dent des droits et libert\u00e9s humains, la vivacit\u00e9 des dynamiques citoyennes s\u00e9n\u00e9galaises, sans cesse entretenue par les r\u00e9gimes successifs, a administr\u00e9 la preuve que l\u2019Etat de droit est bien une r\u00e9alit\u00e9 au S\u00e9n\u00e9gal.<\/p>\n<p class=\"p1\">C\u2019est cela donc notre histoire politique et institutionnelle qui, au-del\u00e0 de nous avoir pr\u00e9serv\u00e9 de tourments dramatiques, a fait le lit de la r\u00e9putation du S\u00e9n\u00e9gal comme d\u00e9mocratie majeure en Afrique et dans le monde. Dans la perspective de la perp\u00e9tuation de cette r\u00e9putation, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a, d\u00e8s son accession \u00e0 la magistrature supr\u00eame, affirm\u00e9 sa volont\u00e9 de promouvoir des r\u00e9formes visant \u00e0 moderniser le r\u00e9gime politique, \u00e0 renforcer la bonne gouvernance ainsi qu\u2019\u00e0 consolider l\u2019Etat de droit et la d\u00e9mocratie.<\/p>\n<p class=\"p1\">A cet \u00e9gard, il est important de noter qu\u2019ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9j\u00e0 pos\u00e9s des jalons suffisamment illustratifs de ce volontarisme r\u00e9novateur de notre droit positif et de notre syst\u00e8me de gouvernance. On peut citer \u00e0 titre illustratif :<\/p>\n<p class=\"p1\">la loi n\u00b0 2012-22 du 27 d\u00e9cembre 2012 portant Code de Transparence dans la Gestion des Finances publiques ;<\/p>\n<p class=\"p1\">la loi organique n\u00b02012-23 du 27 d\u00e9cembre 2012 relative \u00e0 la Cour des comptes ;<\/p>\n<p class=\"p1\">la loi n\u00b0 2012-30 du 28 d\u00e9cembre 2012 portant cr\u00e9ation de l\u2019Office national de<\/p>\n<p class=\"p1\">lutte contre la fraude et la corruption (OFNAC) ;<\/p>\n<p class=\"p1\">la loi 2013-10 du 28 d\u00e9cembre 2013 portant code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s locales<\/p>\n<p class=\"p1\">qui pose les bases de la r\u00e9forme de l\u2019Etat par l\u2019Acte III de la d\u00e9centralisation \u00e0<\/p>\n<p class=\"p1\">travers la territorialisation des politiques publiques ;<\/p>\n<p class=\"p1\">la loi n\u00b0 2014-17 du 2 avril 2014 relative \u00e0 la d\u00e9claration de patrimoine ;<\/p>\n<p class=\"p1\">la loi n\u00b02014-26 du 3 novembre 2014 portant r\u00e9forme de l\u2019organisation<\/p>\n<p class=\"p1\">judiciaire visant \u00e0 rapprocher la justice du justiciable ;<\/p>\n<p class=\"p1\">l\u2019adh\u00e9sion de notre pays \u00e0 l\u2019Initiative pour la transparence dans les industries<\/p>\n<p class=\"p1\"><b>extractives.<\/b><\/p>\n<p class=\"p1\">Dans le m\u00eame \u00e9lan et en parfaite coh\u00e9rence avec nos traditions d\u2019ouverture et de dialogue politique, mais \u00e9galement notre culture de concertation autour des dynamiques majeures qui rythment la vie de la Nation, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a sign\u00e9 le d\u00e9cret n\u00b0 2013-730 du 28 mai 2013 portant cr\u00e9ation de la Commission nationale de r\u00e9forme des institutions (CNRI). Cette derni\u00e8re \u00e9tait charg\u00e9e demener des concertations sur la r\u00e9forme des institutions et \u00e0 formuler toutes propositions visant \u00e0 am\u00e9liorer le fonctionnement des institutions, \u00e0 consolider la d\u00e9mocratie, \u00e0 approfondir l\u2019Etat de droit et \u00e0 moderniser le r\u00e9gime politique.<\/p>\n<p class=\"p1\">Avec la c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 appropri\u00e9e, la commission s\u2019est employ\u00e9e, dans la perspective de la mission \u00e0 elle confi\u00e9e, \u00e0 la formulation de propositions de r\u00e9formes. Il r\u00e9sulte, de l\u2019analyse combin\u00e9e desdites propositions avec nos exp\u00e9riences constitutionnelles et les progr\u00e8s remarquables d\u00e9j\u00e0 accomplis par notre pays dans le domaine de la gouvernance des affaires publiques, une seule conviction unanimement partag\u00e9e au<\/p>\n<p class=\"p1\">S\u00e9n\u00e9gal comme ailleurs : la maturit\u00e9 d\u00e9mocratique du S\u00e9n\u00e9gal est r\u00e9elle et ne fait aucun doute. En sont une \u00e9loquente illustration, l\u2019ancrage de notre tradition \u00e9lectorale pluraliste, gage de stabilit\u00e9 du r\u00e9gime politique s\u00e9n\u00e9galais, le respect et la garantie des droits humains, la permanence de l\u2019harmonie ethnique et confessionnelle, les successions pacifiques \u00e0 la t\u00eate de l\u2019Etat, qui sont aujourd\u2019hui le secret de la socialisation de nos valeurs d\u00e9mocratiques.<\/p>\n<p class=\"p1\">En d\u00e9finitive, apporter \u00e0 la Constitution les changements consensuels appropri\u00e9s sans provoquer de rupture normative dans l \u00e9volution de notre r\u00e9gime politique ; conjuguer la continuit\u00e9 \u00e0 l innovation constitutionnelle, dans la pr\u00e9servation de la stabilit\u00e9 ; relever le d\u00e9fi de changer autant que n\u00e9cessaire la Constitution sans changer de Constitution ; am\u00e9liorer la gouvernance r\u00e9publicaine sans changer de r\u00e9publique ; conjuguer l\u2019exigence d\u2019approfondissement continu de la d\u00e9mocratie et celle d\u2019atteinte des objectifs du d\u00e9veloppement durable d\u00e9finis dans le Plan S\u00e9n\u00e9gal Emergent (PSE); tels sont les fondements de ce projet de r\u00e9vision constitutionnelle.<\/p>\n<p class=\"p1\">Au total, le pr\u00e9sent projet de r\u00e9vision, qui s\u2019enracine dans notre patrimoine politique national, apporte des innovations importantes que sont :<\/p>\n<p class=\"p1\">1. la modernisation du r\u00f4le des partis politiques dans le syst\u00e8me d\u00e9mocratique ; 2. la participation des candidats ind\u00e9pendants \u00e0 tous les types d\u2019\u00e9lection ; 3. la promotion de la gouvernance locale et du d\u00e9veloppement territorial par la cr\u00e9ation du Haut Conseil des collectivit\u00e9s territoriales ; 4. la reconnaissance de nouveaux droits aux citoyens : droits \u00e0 un environnement sain, sur leur patrimoine foncier et sur leurs ressources naturelles ; 5. le renforcement de la citoyennet\u00e9 par la cons\u00e9cration de devoirs du citoyen ; 6. la restauration du quinquennat pour le mandat pr\u00e9sidentiel ; 7. le renforcement des droits de l\u2019opposition et de son Chef ; 8. la repr\u00e9sentation des S\u00e9n\u00e9galais de l\u2019Ext\u00e9rieur par des d\u00e9put\u00e9s \u00e0 eux d\u00e9di\u00e9s ; 9. l\u2019\u00e9largissement des pouvoirs de l\u2019Assembl\u00e9e nationale en mati\u00e8re de contr\u00f4le de l\u2019action gouvernementale et d\u2019\u00e9valuation des politiques publiques ; 10. la soumission au Conseil constitutionnel des lois organiques pour contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 avant leur promulgation ; 11. l\u2019augmentation du nombre des membres du Conseil constitutionnel de 5 \u00e0 7 ; 12. la d\u00e9signation par le Pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e nationale de 2 des 7 membres du Conseil constitutionnel ; 13. l\u2019\u00e9largissement des comp\u00e9tences du Conseil constitutionnel pour donner des avis et conna\u00eetre des exceptions d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 soulev\u00e9es devant la Cour d\u2019appel ; 14. la constitutionnalisation des principes de la d\u00e9centralisation et de la d\u00e9concentration ; Il convient, \u00e0 pr\u00e9sent, de pr\u00e9senter l\u2019\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale de ces innovations en indiquant les titres (une dizaine) et les articles (une vingtaine) de la Constitution concern\u00e9s par la r\u00e9vision.<\/p>\n<p class=\"p1\"><b>TITRE PREMIER &#8211; DE L ETAT ET DE LA SOUVERAINETE<\/b><\/p>\n<p class=\"p1\">Au niveau de ce titre, l\u2019article 4 de la Constitution a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 dans le sens : d\u2019une meilleure d\u00e9finition des missions d\u00e9mocratiques des partis politiques qui ne se confinent plus \u00e0 concourir \u00e0 l\u2019expression du suffrage ; d\u2019une rationalisation du syst\u00e8me de partis ; de garantie aux candidats ind\u00e9pendants de leur participation \u00e0 tous les types d\u2019\u00e9lection.<\/p>\n<p class=\"p1\">15. l\u2019intangibilit\u00e9 des dispositions relatives \u00e0 la forme r\u00e9publicaine, \u00e0 la la\u00efcit\u00e9, au caract\u00e8re indivisible, d\u00e9mocratique et d\u00e9centralis\u00e9 de l\u2019Etat, au mode d\u2019\u00e9lection, \u00e0 la dur\u00e9e et au nombre de mandats cons\u00e9cutifs du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.<\/p>\n<p class=\"p1\">Ces dispositions seront prolong\u00e9es par l\u2019adoption d\u2019une nouvelle loi sur les partis politiques et de modifications subs\u00e9quentes du code \u00e9lectoral. L\u2019article 6 de la Constitution int\u00e8gre dans la liste des Institutions de la R\u00e9publique le Haut Conseil des collectivit\u00e9s territoriales.<\/p>\n<p class=\"p1\"><b>TITRE II &#8211; DES LIBERTES PUBLIQUES ET DE LA PERSONNE HUMAINE, DES DROITS ECONOMIQUES ET SOCIAUX ET DES DROITS COLLECTIFS\u00a0<\/b><\/p>\n<p class=\"p1\">L\u2019intitul\u00e9 du Titre II de la Constitution est remplac\u00e9 par l\u2019intitul\u00e9 suivant : \u00ab Titre II \u2013 DES LIBERTES FONDAMENTALES \u2013 DES DROITS ECONOMIQUES ET SOCIAUX ET DES DEVOIRS DES CITOYENS \u00bb<\/p>\n<p class=\"p1\">Pour consolider la citoyennet\u00e9 et \u00e9largir les droits du citoyen, il est ajout\u00e9 \u00e0 la Constitution un article 25-1- intitul\u00e9 : \u00ab Des droits des citoyens sur leurs ressources naturelles et leur patrimoine foncier \u00bb ; un article 25-2 intitul\u00e9 : \u00ab Du droit \u00e0 un environnement sain \u00bb ; et un article 25-3, intitul\u00e9 : \u00ab Des devoirs des citoyens \u00bb.<\/p>\n<p class=\"p1\"><b>TITRE III &#8211; DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE<\/b><\/p>\n<p class=\"p1\">A l\u2019article 26 de la Constitution, sont supprim\u00e9es les dispositions pr\u00e9vues aux alin\u00e9as 2, 3 et 4 relatifs au Vice-Pr\u00e9sident. L\u2019article 27 de la Constitution est modifi\u00e9 pour restaurer le quinquennat et rendre impossible l\u2019exercice par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de plus de deux mandats cons\u00e9cutifs. Il est, en outre, indiqu\u00e9 que cet article ne pourra faire l\u2019objet de r\u00e9vision.<\/p>\n<p class=\"p1\">Relativement aux conditions d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, l\u2019article 28 de la Constitution limite l\u2019\u00e2ge maximum du candidat \u00e0 75 ans au plus le jour du scrutin.<\/p>\n<p class=\"p1\"><b>TITRE V &#8211; DE L OPPOSITION<\/b><\/p>\n<p class=\"p1\">En vue d\u2019une consolidation de la d\u00e9mocratie pluraliste, l\u2019article 58 de la Constitution pr\u00e9voit qu\u2019une loi d\u00e9finit le statut de l opposition et fixe ses droits et devoirs ainsi que ceux du Chef de son Chef. Il s\u2019agira ainsi de mettre un contenu concret au statut de l\u2019opposition, rouage essentiel de la d\u00e9mocratie.<\/p>\n<p class=\"p1\"><b>TITRE VI \u2013 DE L\u2019ASSEMBLEE NATIONALE<\/b><\/p>\n<p class=\"p1\">Dans le sens de l\u2019\u00e9largissement des missions de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, il est ajout\u00e9 \u00e0 l\u2019article 59 de la Constitution une nouvelle mission : celle de l\u2019\u00e9valuation des politiques publiques. En reconnaissance \u00e0 la contribution de la diaspora s\u00e9n\u00e9galaise \u00e0 l\u2019\u00e9conomie nationale, le constituant accorde pour la premi\u00e8re fois aux S\u00e9n\u00e9galais de l\u2019ext\u00e9rieur le droit d\u2019\u00e9lire des d\u00e9put\u00e9s selon des modalit\u00e9s pr\u00e9vues par une loi organique.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p class=\"p1\">Pour permettre au r\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019Assembl\u00e9e nationale de r\u00e9gir des questions li\u00e9es au statut des d\u00e9put\u00e9s et aux rapports entre le pouvoir ex\u00e9cutif et le pouvoir l\u00e9gislatif, l\u2019article 62 de la Constitution est modifi\u00e9 pour lui attribuer express\u00e9ment la qualit\u00e9 de loi organique.<\/p>\n<p class=\"p1\"><b>\u00ab TITRE VI bis. \u2013 DU HAUT CONSEIL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES<\/b><\/p>\n<p class=\"p1\">En vue de l\u2019introduction du Haut Conseil des collectivit\u00e9s territoriales dans le dispositif constitutionnel, il est ajout\u00e9, apr\u00e8s l\u2019article 66 de la Constitution, un titre VI bis r\u00e9dig\u00e9 ainsi qu\u2019il suit : \u00ab DU HAUT CONSEIL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES \u00bb Par suite, il est ajout\u00e9 un article 66-1 qui d\u00e9finit le statut et la mission du Haut Conseil des collectivit\u00e9s territoriales.<\/p>\n<p class=\"p1\">Le mode de d\u00e9signation des conseillers territoriaux ainsi que les conditions d\u2019organisation et de fonctionnement de l\u2019institution sont d\u00e9termin\u00e9s par une loi organique.<\/p>\n<p class=\"p1\"><b>TITRE VII &#8211; DES RAPPORTS ENTRE LE POUVOIR EXECUTIF ET LE POUVOIR LEGISLATIF<\/b><\/p>\n<p class=\"p1\">Pour renforcer la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019ordonnancement juridique, il est ajout\u00e9 un second alin\u00e9a \u00e0 l\u2019article 78 de la Constitution qui pr\u00e9voit que les lois organiques ne peuvent d\u00e9sormais \u00eatre promulgu\u00e9es qu\u2019apr\u00e8s la d\u00e9claration par le Conseil Constitutionnel, obligatoirement saisi par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, de leur conformit\u00e9 \u00e0 la Constitution.<\/p>\n<p class=\"p1\">Dans la perspective de l\u2019am\u00e9lioration du contr\u00f4le parlementaire de l\u2019action gouvernementale, l\u2019article 81 est compl\u00e9t\u00e9 par un nouvel alin\u00e9a qui pr\u00e9voit que le Premier Ministre et les autres membres du Gouvernement et de m\u00eame les directeurs d\u2019autres organismes publics peuvent \u00eatre entendus \u00e0 tout moment par l\u2019Assembl\u00e9e nationale et ses commissions.<\/p>\n<p class=\"p1\">Dans le m\u00eame registre, il est ins\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019article 85 de la Constitution un alin\u00e9a qui pr\u00e9voit que le Premier Ministre et les autres membres du Gouvernement se pr\u00e9sentent \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale pour r\u00e9pondre aux questions \u00e9crites et orales d\u2019actualit\u00e9 des d\u00e9put\u00e9s, selon une p\u00e9riodicit\u00e9 \u00e0 fixer d\u2019accord parties.<\/p>\n<p class=\"p1\">Il est d\u00e9sormais pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 86 de la Constitution que le Premier ministre peut, apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil des ministres, engager la responsabilit\u00e9 du Gouvernement devant l Assembl\u00e9e nationale sur le vote d un projet de loi de finances ou de tout autre projet de loi.<\/p>\n<p class=\"p1\"><b>TITRE VIII &#8211; DU POUVOIR JUDICIAIRE<\/b><\/p>\n<p class=\"p1\">Pour r\u00e9pondre aux besoins de r\u00e9forme de la justice constitutionnelle, le Conseil constitutionnel comprend d\u00e9sormais sept membres nomm\u00e9s par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique dont deux d\u00e9sign\u00e9s par le Pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e nationale. Cette innovation met fin au pouvoir exclusif de nomination des juges constitutionnels par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et associe la deuxi\u00e8me personnalit\u00e9 de l\u2019Etat \u00e0 la composition de la juridiction constitutionnelle. En outre, celle-ci peut donner des avis et voit son champ de comp\u00e9tences \u00e9largi au contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 des lois organiques avant leur promulgation, et \u00e0 la connaissance des exceptions d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 pouvant d\u00e9sormais \u00eatre soulev\u00e9es devant la Cour d\u2019appel. Ces changements auront des implications sur la loi organique relative au Conseil constitutionnel qu\u2019il conviendra, en cons\u00e9quence, de modifier.<\/p>\n<p class=\"p1\"><b>TITRE XI &#8211; DES COLLECTIVITES LOCALES<\/b><\/p>\n<p class=\"p1\">Pour donner un ancrage constitutionnel \u00e0 la d\u00e9centralisation et \u00e0 l\u2019option fondamentale de territorialisation des politiques publiques d\u00e9coulant de l\u2019Acte III de la d\u00e9centralisation, l\u2019intitul\u00e9 du Titre XI \u00ab DES COLLECTIVITES LOCALES \u00bb est remplac\u00e9 par l\u2019intitul\u00e9 suivant : \u00ab DES COLLECTIVITES TERRITORIALES \u00bb. Les principes fondamentaux de la d\u00e9concentration, de la d\u00e9centralisation et de la territorialisation des politiques publiques sont d\u00e9finis \u00e0 l\u2019article 102 de la Constitution. Ces nouveaut\u00e9s induisent une n\u00e9cessaire adaptation des textes relatifs \u00e0 la d\u00e9centralisation et \u00e0 la d\u00e9concentration<\/p>\n<p class=\"p1\"><b>TITRE XII &#8211; DE LA REVISION<\/b><\/p>\n<p class=\"p1\"><b>TITRE XIII &#8211; DISPOSITIONS TRANSITOIRES<\/b><\/p>\n<p class=\"p1\">En vue d\u2019expurger la Constitution du 22 janvier 2001 de dispositions obsol\u00e8tes, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l abrogation des dispositions transitoires.<\/p>\n<p class=\"p1\">En vue d\u2019une meilleure protection de la Constitution contre les r\u00e9visions intempestives, il est ajout\u00e9 \u00e0 l\u2019article 103 de la Constitution que la forme r\u00e9publicaine, la la\u00efcit\u00e9, le caract\u00e8re indivisible, d\u00e9mocratique et d\u00e9centralis\u00e9 de l\u2019Etat, le mode d\u2019\u00e9lection, la dur\u00e9e et le nombre de mandats cons\u00e9cutifs du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ne peuvent faire l\u2019objet de r\u00e9vision.<\/p>\n<p class=\"p1\"><b>Article premier<\/b><\/p>\n<p class=\"p1\">L\u2019article 4 de la Constitution est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :<\/p>\n<p class=\"p1\">\u00ab Article 4. &#8211; Les partis politiques et coalitions de partis politiques concourent \u00e0 l\u2019expression du suffrage dans les conditions fix\u00e9es par la Constitution et par la loi. Ils \u0153uvrent \u00e0 la formation des citoyens, \u00e0 la promotion de leur participation \u00e0 la vie nationale et \u00e0 la gestion des affaires publiques.<\/p>\n<p class=\"p1\">La Constitution garantit aux candidats ind\u00e9pendants la participation \u00e0 tous les types d\u2019\u00e9lection dans les conditions d\u00e9finies par la loi. Les partis politiques, de m\u00eame que les candidats ind\u00e9pendants, sont tenus de respecter la Constitution ainsi que les principes de la souverainet\u00e9 nationale et de la d\u00e9mocratie. Il leur est interdit de s\u2019identifier \u00e0 une race, \u00e0 une ethnie, \u00e0 un sexe, \u00e0 une religion, \u00e0 une secte, \u00e0 une langue ou \u00e0 une partie du territoire. Ils sont \u00e9galement tenus de respecter strictement les r\u00e8gles de bonne gouvernance associative sous peine de sanctions susceptibles de conduire \u00e0 la suspension et \u00e0 la dissolution.<\/p>\n<p class=\"p1\">La Constitution garantit des droits \u00e9gaux aux partis politiques, y compris ceux qui s opposent \u00e0 la politique du Gouvernement en place. Les r\u00e8gles de constitution, de suspension et de dissolution des partis politiques, les conditions dans lesquelles ceux-ci exercent leurs activit\u00e9s et b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un financement public sont d\u00e9termin\u00e9es par la loi.<\/p>\n<p class=\"p1\">Article 2<\/p>\n<p class=\"p1\">L\u2019article 6 de la Constitution est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :<\/p>\n<p class=\"p1\">\u00ab Article 6. &#8211; Les institutions de la R\u00e9publique sont : &#8211; le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ; &#8211; l\u2019Assembl\u00e9e nationale ; &#8211; le Gouvernement ;<\/p>\n<p class=\"p1\">&#8211; le Haut Conseil des collectivit\u00e9s territoriales ;<\/p>\n<p class=\"p1\">&#8211; le Conseil \u00e9conomique, social et environnemental ; &#8211; le Conseil constitutionnel, la Cour supr\u00eame, la Cour des Comptes et les Cours et Tribunaux.<\/p>\n<p class=\"p1\">Article 3<\/p>\n<p class=\"p1\">L\u2019intitul\u00e9 du Titre II de la Constitution est remplac\u00e9 par l\u2019intitul\u00e9 suivant : \u00ab Titre II \u2013 DES LIBERTES FONDAMENTALES-DES DROITS ECONOMIQUES ET SOCIAUX ET DES DEVOIRS DES CITOYENS \u00bb.<\/p>\n<p class=\"p1\">Article 4<\/p>\n<p class=\"p1\">Il est ajout\u00e9 \u00e0 la Constitution un article 25-1- intitul\u00e9 \u00ab Des droits des citoyens sur leurs ressources naturelles et leur patrimoine foncier \u00bb &#8211; r\u00e9dig\u00e9 comme suit : \u00ab Article 25-1. \u2013 Les ressources naturelles appartiennent au peuple. Elles sont utilis\u00e9es pour l\u2019am\u00e9lioration de ses conditions de vie. L\u2019exploitation et la gestion des ressources naturelles doivent se faire dans la transparence et de fa\u00e7on \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer une croissance \u00e9conomique, \u00e0 promouvoir le bien- \u00eatre de la population en g\u00e9n\u00e9ral et \u00e0 \u00eatre \u00e9cologiquement durable. L Etat et les collectivit\u00e9s territoriales ont l\u2019obligation de veiller \u00e0 la pr\u00e9servation du patrimoine foncier.<\/p>\n<p class=\"p1\">\u2022 Il est ajout\u00e9 un article 25-2 intitul\u00e9 \u00ab Du droit \u00e0 un environnement sain \u00bb r\u00e9dig\u00e9 comme suit :<\/p>\n<p class=\"p1\">\u00ab Article 25-2.- Chacun a droit \u00e0 un environnement sain.<\/p>\n<p class=\"p1\">La d\u00e9fense, la pr\u00e9servation et l\u2019am\u00e9lioration de l\u2019environnement incombent aux pouvoirs publics et \u00e0 tout citoyen. Les pouvoirs publics ont l\u2019obligation de pr\u00e9server et restaurer les processus \u00e9cologiques essentiels et de pourvoir \u00e0 la gestion responsable des esp\u00e8ces et des \u00e9cosyst\u00e8mes, de pr\u00e9server la diversit\u00e9 et l int\u00e9grit\u00e9 du patrimoine g\u00e9n\u00e9tique, d\u2019exiger l\u2019\u00e9valuation environnementale pour les plans, projets ou programmes, de promouvoir l \u00e9ducation environnementale et d\u2019assurer la protection des populations dans l \u00e9laboration et la mise en \u0153uvre des projets et programmes dont les impacts sociaux et environnementaux sont significatifs.<\/p>\n<p class=\"p1\">\u2022 Il est ajout\u00e9 \u00e0 la Constitution un article 25-3, intitul\u00e9 \u00ab Des devoirs des citoyens \u00bb et r\u00e9dig\u00e9 comme suit :<\/p>\n<p class=\"p1\">\u00abArticle 25-3.-Tout citoyen s\u00e9n\u00e9galais est tenu de respecter scrupuleusement la Constitution, les lois et r\u00e8glements, notamment, d accomplir ses devoirs civiques et de respecter les droits d autrui. Dans ce sens, il doit veiller \u00e0 s\u2019acquitter de ses obligations fiscales et \u00e0 participer \u00e0 l\u2019\u0153uvre de d\u00e9veloppement \u00e9conomique et social de la Nation. Tout citoyen a le devoir de d\u00e9fendre la patrie contre toute agression et de contribuer \u00e0 la lutte contre la corruption et la concussion.<\/p>\n<p class=\"p1\">Tout citoyen a le devoir de respecter et de faire respecter le bien public, mais aussi de s\u2019abstenir de tous actes de nature \u00e0 compromettre l\u2019ordre, la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics. Tout citoyen a le devoir de pr\u00e9server les ressources naturelles et l\u2019environnement du pays et d\u2019\u0153uvrer pour le d\u00e9veloppement durable au profit des g\u00e9n\u00e9rations pr\u00e9sentes et futures.<\/p>\n<p class=\"p1\">Tout citoyen a le devoir d\u2019inscrire \u00e0 l\u2019\u00e9tat-civil les actes le concernant et ceux qui sont relatifs \u00e0 sa famille dans les conditions d\u00e9termin\u00e9es par la loi.<\/p>\n<p class=\"p1\">Article 5<\/p>\n<p class=\"p1\">A l\u2019article 26 sont supprim\u00e9s les alin\u00e9as 2,3 et 4 relatifs au Vice-pr\u00e9sident. En cons\u00e9quence, ledit article est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes : \u00ab Article 26. &#8211; Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique est \u00e9lu au suffrage universel direct et \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s.<\/p>\n<p class=\"p1\">Cet article ne peut faire l\u2019objet de r\u00e9vision.<\/p>\n<p class=\"p1\">Article 6<\/p>\n<p class=\"p1\">L\u2019article 27 de la Constitution est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes : \u00ab Article 27. &#8211; La dur\u00e9e du mandat du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique est de cinq ans.<\/p>\n<p class=\"p1\">Cette disposition s\u2019applique au mandat en cours. Nul ne peut exercer plus de deux mandats cons\u00e9cutifs. Cet article ne peut faire l\u2019objet de r\u00e9vision.<\/p>\n<p class=\"p1\">Article 7<\/p>\n<p class=\"p1\">L\u2019article 28 de la Constitution est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes : \u00ab Article 28. &#8211; Tout candidat \u00e0 la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique doit \u00eatre exclusivement de nationalit\u00e9 s\u00e9n\u00e9galaise, jouir de ses droits civils et politiques, \u00eatre \u00e2g\u00e9 de 35 ans au moins et de 75 ans au plus le jour du scrutin. Il doit savoir \u00e9crire, lire et parler couramment la langue officielle \u00bb.<\/p>\n<p class=\"p1\">Article 8<\/p>\n<p class=\"p1\">L\u2019article 58 de la Constitution est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :<\/p>\n<p class=\"p1\">\u00ab Article 58. &#8211; La Constitution garantit aux partis politiques qui s opposent \u00e0 la politique du Gouvernement le droit de s opposer. La Constitution garantit \u00e0 l\u2019opposition un statut qui lui permet de s\u2019acquitter de ses missions.<\/p>\n<p class=\"p1\">La loi d\u00e9finit ce statut et fixe les droits et devoirs y aff\u00e9rents ainsi que ceux du Chef de<\/p>\n<p class=\"p1\">l\u2019opposition.<\/p>\n<p class=\"p1\">Article 9. \u2013<\/p>\n<p class=\"p1\">L\u2019article 59 est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes : \u00abArticle 59. &#8211; L\u2019Assembl\u00e9e repr\u00e9sentative de la R\u00e9publique du S\u00e9n\u00e9gal porte le nom d\u2019Assembl\u00e9e nationale. Elle exerce le pouvoir l\u00e9gislatif, vote, seule, la loi, contr\u00f4le l\u2019action du Gouvernement et \u00e9value les politiques publiques. Les membres de l\u2019Assembl\u00e9e nationale portent le titre de d\u00e9put\u00e9. Les d\u00e9put\u00e9s sont \u00e9lus au suffrage universel direct. Leur mandat est de cinq ans. Il ne peut \u00eatre abr\u00e9g\u00e9 que par dissolution de l\u2019Assembl\u00e9e nationale. Les S\u00e9n\u00e9galais de l\u2019ext\u00e9rieur \u00e9lisent des d\u00e9put\u00e9s. Les cours et tribunaux veillent \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 de la campagne \u00e9lectorale et du scrutin dans les conditions d\u00e9termin\u00e9es par une loi organique. Une loi organique fixe le nombre des membres de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, leurs indemnit\u00e9s, les conditions d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9, le r\u00e9gime des in\u00e9ligibilit\u00e9s et des incompatibilit\u00e9s.<\/p>\n<p class=\"p1\">Article 10. \u2013<\/p>\n<p class=\"p1\">L\u2019article 60 de la Constitution est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes : \u00ab Article 60. \u2013 Tout d\u00e9put\u00e9 qui d\u00e9missionne de son parti en cours de l\u00e9gislature est automatiquement d\u00e9chu de son mandat. Il est remplac\u00e9 dans les conditions d\u00e9termin\u00e9es par une loi organique.<\/p>\n<p class=\"p1\">Article 11.<\/p>\n<p class=\"p2\">L\u2019article 62 de la Constitution est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes : \u00ab Article 62. \u2013 La loi organique portant r\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019Assembl\u00e9e nationale d\u00e9termine : &#8211; la composition, les r\u00e8gles de fonctionnement du bureau, ainsi que les pouvoirs, pr\u00e9rogatives et dur\u00e9e du mandat de son Pr\u00e9sident ; &#8211; le nombre, le mode de d\u00e9signation, la composition, le r\u00f4le et la comp\u00e9tence de ses commissions permanentes, sans pr\u00e9judice du droit, pour l\u2019Assembl\u00e9e nationale, de cr\u00e9er des commissions sp\u00e9ciales temporaires ; &#8211; l\u2019organisation des services administratifs plac\u00e9s sous l\u2019autorit\u00e9 du Pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e, assist\u00e9 d\u2019un secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral administratif ; &#8211; les conditions de constitution des groupes parlementaires et d\u2019affiliation des d\u00e9put\u00e9s auxdits groupes.<\/p>\n<p class=\"p1\">&#8211; le r\u00e9gime disciplinaire de ses membres ; &#8211; les diff\u00e9rents modes de scrutin, \u00e0 l\u2019exclusion de ceux pr\u00e9vus express\u00e9ment par la Constitution ; &#8211; d\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, toutes les r\u00e8gles ayant pour objet le fonctionnement de l\u2019Assembl\u00e9e nationale dans le cadre de sa comp\u00e9tence constitutionnelle.<\/p>\n<p class=\"p1\">Article 12<\/p>\n<p class=\"p1\">Il est ajout\u00e9, apr\u00e8s l\u2019article 66 de la Constitution, un titre VI bis r\u00e9dig\u00e9 ainsi qu\u2019il suit : \u00ab Titre VI bis. \u2013 DU HAUT CONSEIL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES \u00bb<\/p>\n<p class=\"p1\">\u00ab Article 66-1. \u2013 Le Haut Conseil des collectivit\u00e9s territoriales est une Assembl\u00e9e consultative. Il donne un avis motiv\u00e9 sur les politiques de d\u00e9centralisation et d\u2019am\u00e9nagement du territoire.<\/p>\n<p class=\"p1\">Une loi organique d\u00e9termine le mode de d\u00e9signation des conseillers territoriaux ainsi que les conditions d\u2019organisation et de fonctionnement de l\u2019institution.<\/p>\n<p class=\"p1\">Article. \u2013 13 L\u2019article 71 est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :<\/p>\n<p class=\"p1\">\u00ab Article 71.- Apr\u00e8s son adoption par l\u2019Assembl\u00e9e nationale \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s, la loi est transmise sans d\u00e9lai au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.<\/p>\n<p class=\"p1\">Article 14<\/p>\n<p class=\"p1\">L\u2019article 78 de la Constitution est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes : \u00ab Article 78. \u2013 Les lois qualifi\u00e9es organiques par la Constitution sont vot\u00e9es et modifi\u00e9es \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des membres composant l\u2019Assembl\u00e9e nationale. Elles ne peuvent \u00eatre promulgu\u00e9es si le Conseil constitutionnel, obligatoirement saisi par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, ne les a d\u00e9clar\u00e9es conformes \u00e0 la Constitution.<\/p>\n<p class=\"p1\">Les articles 65 et 77 ne sont pas applicables aux lois organiques \u00bb.<\/p>\n<p class=\"p1\">Article 15<\/p>\n<p class=\"p1\">L\u2019article 81 de la Constitution est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes : \u00ab Article 81. &#8211; Le Premier Ministre et les autres membres du Gouvernement peuvent \u00eatre entendus \u00e0 tout moment par l\u2019Assembl\u00e9e nationale et ses commissions. Ils peuvent se faire assister par des collaborateurs. Les commissions permanentes de l\u2019Assembl\u00e9e nationale peuvent entendre les directeurs g\u00e9n\u00e9raux des \u00e9tablissements publics, des soci\u00e9t\u00e9s nationales, des agences d\u2019ex\u00e9cution. Ces moyens d\u2019information et de contr\u00f4le sont exerc\u00e9s dans les conditions d\u00e9termin\u00e9es par la loi organique portant R\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019Assembl\u00e9e nationale.<\/p>\n<p class=\"p1\">Article 16<\/p>\n<p class=\"p1\">L\u2019article 85 de la Constitution est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes : \u00ab Article 85. &#8211; Les d\u00e9put\u00e9s peuvent poser, au Premier ministre et aux autres membres du Gouvernement qui sont tenus d\u2019y r\u00e9pondre, des questions \u00e9crites. Les d\u00e9put\u00e9s peuvent poser au Premier ministre et aux membres du Gouvernement, qui sont tenus d y r\u00e9pondre, des questions orales et des questions d\u2019actualit\u00e9. Les questions et les r\u00e9ponses qui y sont apport\u00e9es ne sont pas suivies de vote.<\/p>\n<p class=\"p1\">Le Premier Ministre et les autres membres du Gouvernement se pr\u00e9sentent \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale, selon une p\u00e9riodicit\u00e9 \u00e0 fixer d\u2019accord parties, pour r\u00e9pondre aux questions d\u2019actualit\u00e9 des d\u00e9put\u00e9s.<\/p>\n<p class=\"p1\">L Assembl\u00e9e nationale peut d\u00e9signer, en son sein, des commissions d enqu\u00eate. La loi d\u00e9termine les conditions d organisation et de fonctionnement ainsi que les pouvoirs des commissions<\/p>\n<p class=\"p1\">d enqu\u00eate. L\u2019article 85 de la Constitution est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :<\/p>\n<p class=\"p2\">\u00ab Article 86. &#8211; Le Premier Ministre peut, apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil des Ministres, d\u00e9cider de poser la question de confiance sur un programme ou une d\u00e9claration de politique g\u00e9n\u00e9rale. Le vote sur la question de confiance ne peut intervenir que deux jours francs apr\u00e8s qu elle a \u00e9t\u00e9 pos\u00e9e. La confiance est refus\u00e9e au scrutin public \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des membres composant l Assembl\u00e9e nationale. Le refus de confiance entra\u00eene la d\u00e9mission collective du Gouvernement.<\/p>\n<p class=\"p2\">L Assembl\u00e9e nationale peut provoquer la d\u00e9mission du Gouvernement par le vote d une motion de censure. La motion de censure doit, \u00e0 peine d irrecevabilit\u00e9, \u00eatre rev\u00eatue de la signature d un dixi\u00e8me des membres composant l Assembl\u00e9e nationale. Le vote de la motion de censure ne peut intervenir que deux jours francs apr\u00e8s son d\u00e9p\u00f4t sur le bureau de l Assembl\u00e9e nationale. La motion de censure est vot\u00e9e au scrutin public, \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des membres composant l Assembl\u00e9e nationale ; seuls sont recens\u00e9s les votes favorables \u00e0 la motion de censure. Si la motion de censure est adopt\u00e9e, le<\/p>\n<p class=\"p1\">Article 17<\/p>\n<p class=\"p1\">Premier Ministre remet imm\u00e9diatement la d\u00e9mission du Gouvernement au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Une nouvelle motion de censure ne peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e au cours de la m\u00eame session.<\/p>\n<p class=\"p1\">Le Premier ministre peut, apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil des ministres, engager la responsabilit\u00e9 du Gouvernement devant l Assembl\u00e9e nationale sur le vote d un projet de loi de finances. Dans ce cas, ce projet est consid\u00e9r\u00e9 comme adopt\u00e9, sauf si une motion de censure, d\u00e9pos\u00e9e dans les vingt-quatre heures qui suivent, est vot\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir \u00e0 cette proc\u00e9dure pour un autre projet ou une proposition de loi par session.<\/p>\n<p class=\"p1\">Article 18<\/p>\n<p class=\"p1\">L\u2019article 89 est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes : \u00ab Article 89. \u2013 Le Conseil constitutionnel comprend sept membres dont un pr\u00e9sident, un vice-pr\u00e9sident et cinq juges.<\/p>\n<p class=\"p1\">La dur\u00e9e de leur mandat est de six ans. Le Conseil est renouvel\u00e9 tous les deux ans \u00e0 raison du pr\u00e9sident ou de deux membres autres que le pr\u00e9sident, dans l ordre qui r\u00e9sulte des dates d \u00e9ch\u00e9ance de leurs mandats. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nomme les membres du Conseil constitutionnel dont deux sur une liste de quatre personnalit\u00e9s propos\u00e9es par le Pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e nationale.<\/p>\n<p class=\"p1\">Le pr\u00e9sident est nomm\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Il a voix pr\u00e9pond\u00e9rante en cas de partage. Les conditions \u00e0 remplir pour pouvoir \u00eatre nomm\u00e9 membre du Conseil constitutionnel sont d\u00e9termin\u00e9es par la loi organique.<\/p>\n<p class=\"p1\">Le mandat des membres du Conseil constitutionnel ne peut \u00eatre renouvel\u00e9. Il ne peut \u00eatre mis fin aux fonctions des membres du Conseil constitutionnel avant l expiration de leur mandat que sur leur demande ou pour incapacit\u00e9 physique, et dans les conditions pr\u00e9vues par la loi organique.<\/p>\n<p class=\"p1\">Article 19<\/p>\n<p class=\"p1\">L\u2019article 92 est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes : \u00ab Article 92. \u2013 Le Conseil constitutionnel conna\u00eet de la constitutionnalit\u00e9 des lois et des engagements internationaux, des conflits de comp\u00e9tence entre le pouvoir ex\u00e9cutif et le pouvoir l\u00e9gislatif, ainsi que des exceptions d inconstitutionnalit\u00e9 soulev\u00e9es devant la Cour d\u2019appel ou la Cour supr\u00eame.<\/p>\n<p class=\"p1\">Le Conseil constitutionnel peut \u00eatre saisi par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique pour avis.<\/p>\n<p class=\"p1\">Le Conseil constitutionnel juge de la r\u00e9gularit\u00e9 des \u00e9lections nationales et des consultations r\u00e9f\u00e9rendaires et en proclame les r\u00e9sultats. Les d\u00e9cisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d aucune voie de recours. Elles s imposent aux pouvoirs publics et \u00e0 toutes les autorit\u00e9s administratives et juridictionnelles.<\/p>\n<p class=\"p1\">La Cour des Comptes juge les comptes des comptables publics. Elle v\u00e9rifie la r\u00e9gularit\u00e9 des recettes et des d\u00e9penses et s assure du bon emploi des cr\u00e9dits, fonds et valeurs g\u00e9r\u00e9s par les services de l Etat ou par les autres personnes morales de droit public. Elle assure la v\u00e9rification des comptes et de la gestion des entreprises publiques et organismes \u00e0 participation financi\u00e8re publique. Elle d\u00e9clare et apure les gestions de fait. Elle sanctionne les fautes de gestion commises \u00e0 l \u00e9gard de l Etat, des collectivit\u00e9s locales et des organismes soumis \u00e0 son contr\u00f4le \u00bb.<\/p>\n<p class=\"p1\">Article 20<\/p>\n<p class=\"p1\">L\u2019intitul\u00e9 du Titre XI \u00ab Des collectivit\u00e9s locales \u00bb est remplac\u00e9 par l\u2019intitul\u00e9 suivant : \u00ab Des collectivit\u00e9s territoriales \u00bb L\u2019article 102 de la Constitution est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes : \u00ab Article 102.- Les collectivit\u00e9s territoriales constituent le cadre institutionnel de la participation des citoyens \u00e0 la gestion des affaires publiques. Elles s administrent librement par des assembl\u00e9es \u00e9lues au suffrage universel direct. Elles participent, \u00e0 la faveur de la territorialisation des politiques publiques, \u00e0 la mise en \u0153uvre de la politique g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019\u00c9tat ainsi qu \u00e0 l\u2019\u00e9laboration et au suivi des programmes de d\u00e9veloppement sp\u00e9cifiques \u00e0 leurs territoires.<\/p>\n<p class=\"p1\">Leur organisation, leur composition et leur fonctionnement sont d\u00e9termin\u00e9s par la loi.<\/p>\n<p class=\"p1\">La mise en \u0153uvre de la d\u00e9centralisation est accompagn\u00e9e par la d\u00e9concentration qui est la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale de r\u00e9partition des comp\u00e9tences et des moyens entre les Administrations civiles de l\u2019Etat.<\/p>\n<p class=\"p1\">Article 21<\/p>\n<p class=\"p1\">L\u2019article 103 de la Constitution est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :<\/p>\n<p class=\"p1\">\u00ab Article 103. &#8211; L initiative de la r\u00e9vision de la Constitution appartient concurremment au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et aux d\u00e9put\u00e9s. Le Premier Ministre peut proposer au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique une r\u00e9vision de la Constitution. Le projet ou la proposition de r\u00e9vision de la Constitution est adopt\u00e9 par l\u2019Assembl\u00e9e nationale selon la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 71. La r\u00e9vision est d\u00e9finitive apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par r\u00e9f\u00e9rendum.<\/p>\n<p class=\"p1\">Toutefois, le projet ou la proposition n est pas pr\u00e9sent\u00e9 au r\u00e9f\u00e9rendum lorsque le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique d\u00e9cide de le soumettre \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale. Dans ce cas, le projet ou la proposition n est approuv\u00e9 que s il r\u00e9unit la majorit\u00e9 des trois cinqui\u00e8me (3\/5) des suffrages exprim\u00e9s.<\/p>\n<p class=\"p1\">Les articles 65 et 77 ne sont pas applicables aux lois constitutionnelles.<\/p>\n<p class=\"p1\">La forme r\u00e9publicaine, la la\u00efcit\u00e9, le caract\u00e8re indivisible, d\u00e9mocratique et d\u00e9centralis\u00e9 de l\u2019Etat, le mode d\u2019\u00e9lection, la dur\u00e9e et le nombre de mandats cons\u00e9cutifs du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ne peuvent faire l\u2019objet de r\u00e9vision. Cet article ne peut \u00eatre l\u2019objet de r\u00e9vision.<\/p>\n<p class=\"p1\">Article 22<\/p>\n<p class=\"p1\">\u00ab Les dispositions transitoires de la Constitution du 22 janvier 2001 sont abrog\u00e9es \u00bb.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Expos\u00e9 des motifs Cinq (05) d\u00e9cennies de vie constitutionnelle ont permis \u00e0 notre pays de mettre \u00e0 jour ses m\u00e9canismes institutionnels essentiels \u00e0 la pratique r\u00e9publicaine. 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