{"id":4090,"date":"2016-08-23T13:34:18","date_gmt":"2016-08-23T13:34:18","guid":{"rendered":"http:\/\/www.echos-senegal.com\/?p=4090"},"modified":"2016-08-23T13:34:18","modified_gmt":"2016-08-23T13:34:18","slug":"promulgation-de-la-loi-relative-au-conseil-constitutionnel-macky-sall-renforce-les-sept-sages","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.echosenegal.com\/?p=4090","title":{"rendered":"PROMULGATION DE LA LOI RELATIVE AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL : Macky Sall renforce les sept \u00absages\u00bb"},"content":{"rendered":"<div class=\"z_centre_inner\">\n<div id=\"z_col1\" class=\"z_colonne main-colonne\">\n<div class=\"z_col_median z_col1_inner\">\n<div id=\"breads\" class=\"breadcrump breadcrumbs\"><\/div>\n<div id=\"mod_4043568\" class=\"mod_4043568 wm-module fullbackground  page2_article article-116712\">\n<div class=\"cel1\">\n<div class=\"entry-content instapaper_body\">\n<div id=\"para_1\" class=\"para_16406702 resize\">\n<div class=\"photo shadow right\"><\/div>\n<div class=\"texte\">\n<div class=\"access firstletter\"><strong>EXPOSE DES MOTIFS<\/strong><\/p>\n<p>\u00abLa loi constitutionnelle n\u00b0 2016-10 du 5 avril 2016 a apporte\u0301 des innovations importantes relatives a\u0300 la justice constitutionnelle. C\u2019est ainsi que le Conseil constitutionnel compte de\u0301sormais sept membres. Le Pre\u0301sident de la Re\u0301publique nomme les membres du Conseil dont deux sur une liste de quatre personnalite\u0301s propose\u0301es par le Pre\u0301sident de l\u2019Assemble\u0301e nationale. En outre, le Conseil constitutionnel peut e\u0302tre saisi par le Pre\u0301sident de la Re\u0301publique pour avis. Son champ de compe\u0301tences est e\u0301largi au contro\u0302le de constitutionnalite\u0301 des lois organiques avant leur promulgation et a\u0300 la connaissance des exceptions d\u2019inconstitutionnalite\u0301 pouvant e\u0302tre souleve\u0301es devant la Cour d\u2019Appel ou la Cour supre\u0302me.<br \/>\nCes changements importants induisent une adaptation des dispositions de la loi organique relative au Conseil constitutionnel. De me\u0302me, pour re\u0301pondre au besoin de modernisation du Conseil constitutionnel, il est introduit dans la loi organique des dispositions relatives a\u0300 l\u2019organisation et au fonctionnement interne de l\u2019institution.<br \/>\nPour l\u2019exe\u0301cution des missions qui lui sont confie\u0301es par la Constitution et la pre\u0301sente loi organique, le Conseil constitutionnel be\u0301ne\u0301ficie, outre les trois magistrats des Cours et tribunaux de\u0301signe\u0301s pour assister temporairement les membres, de l\u2019appui d\u2019assesseurs, reconnus pour leur compe\u0301tence en matie\u0300re constitutionnelle.<br \/>\nAu demeurant, il s\u2019ave\u0300re aussi opportun de re\u0301aliser l\u2019harmonisation de la loi organique n\u00b0 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel, adopte\u0301e sous l\u2019empire de la Constitution du 7 mars 1963, avec la Constitution du 22 janvier 2001. En effet, de nombreuses dispositions de la loi organique avaient de\u0301ja\u0300 e\u0301te\u0301 abroge\u0301es par la Constitution en vigueur ou sont tombe\u0301es en de\u0301sue\u0301tude. En outre, les renvois et re\u0301fe\u0301rences de la loi organique a\u0300 la Constitution sont devenues obsole\u0300tes. Ces raisons justifient l\u2019adoption d\u2019une nouvelle loi organique relative au Conseil constitutionnel qui abroge et remplace la loi n\u00b0 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel.<br \/>\nLe pre\u0301sent projet de loi organique, qui comple\u0300te et pre\u0301cise les dispositions de la Constitution relatives au Conseil constitutionnel, est articule\u0301 ainsi qu\u2019il suit :<\/p>\n<p><strong>TITRE I. &#8211; Des compe\u0301tences du Conseil constitutionnel<\/p>\n<p>TITRE II &#8211; De l\u2019organisation du Conseil constitutionnel<\/p>\n<p>TITRE III. &#8211; De la proce\u0301dure devant le Conseil constitutionnel<\/p>\n<p>TITRE IV. &#8211; Dispositions finales<\/strong><\/p>\n<p>L\u2019Assemble\u0301e nationale a adopte\u0301, a\u0300 la majorite\u0301 absolue des membres la composant en sa se\u0301ance du mardi 28 juin 2016, Le Conseil constitutionnel, saisi par le Pre\u0301sident de la Re\u0301publique a de\u0301clare\u0301 conforme a\u0300 la Constitution, en sa se\u0301ance du 8 juillet 2016. Le Pre\u0301sident de la Re\u0301publique promulgue la loi dont la teneur suit :<\/p>\n<p><strong>TITRE I. &#8211; DES COMPETENCES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL<\/strong><\/p>\n<p><strong>Article premier.<\/strong> &#8211; Conforme\u0301ment aux dispositions des articles 74, 76, 78, 83, 92 et 97 de la Constitution, le Conseil constitutionnel se prononce sur la constitutionnalite\u0301 des lois, sur le caracte\u0300re re\u0301glementaire des dispositions de forme le\u0301gislative, sur la recevabilite\u0301 des propositions de loi et amendements d\u2019origine parlementaire, sur la constitutionnalite\u0301 des engagements internationaux, sur les exceptions d\u2019inconstitutionnalite\u0301 souleve\u0301es devant la Cour d\u2019Appel ou la Cour supre\u0302me, sur les conflits de compe\u0301tence entre le pouvoir exe\u0301cutif et le pouvoir le\u0301gislatif.<\/p>\n<p><strong>Art. 2. <\/strong>&#8211; Conforme\u0301ment aux dispositions des articles 29, 30, 33, 34, 35, 36, 37, 41 de la Constitution, le Conseil constitutionnel rec\u0327oit les candidatures a\u0300 la Pre\u0301sidence de la Re\u0301publique, arre\u0302te la liste des candidats, statue sur les contestations relatives aux e\u0301lections du Pre\u0301sident de la Re\u0301publique, des de\u0301pute\u0301s a\u0300 l\u2019Assemble\u0301e nationale et des hauts conseillers et en proclame les re\u0301sultats. Il rec\u0327oit le serment du Pre\u0301sident de la Re\u0301publique et constate sa de\u0301mission, son empe\u0302chement ou son de\u0301ce\u0300s ainsi que la de\u0301mission, l\u2019empe\u0302chement ou le de\u0301ce\u0300s des per- sonnes appele\u0301es a\u0300 le supple\u0301er dans ces cas. Il exerce les compe\u0301tences qui lui sont de\u0301volues par les articles 51 et 52 de la Constitution lorsque le Pre\u0301sident de la Re\u0301publique de\u0301cide de soumettre un projet de loi au re\u0301fe\u0301rendum ou prononce la dissolution de l\u2019Assemble\u0301e nationale. Il se prononce sur les questions qui lui sont soumises par le Pre\u0301sident de la Re\u0301publique en application de l\u2019article 92, aline\u0301a 2 de la Constitution.<\/p>\n<p><strong>TITRE II. &#8211; DE L\u2019ORGANISATION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL<\/p>\n<p>Chapitre 1<\/strong>. &#8211; <strong>Des membres du conseil constitutionnel <\/strong><\/p>\n<p><strong>Art. 3.<\/strong> &#8211; Le Conseil constitutionnel com- prend sept membres nomme\u0301s par de\u0301cret pour six ans non renouvelables, dont un pre\u0301sident et un vice-pre\u0301sident. Art. 4. &#8211; Les membres du Conseil constitutionnel sont choisis parmi :<\/p>\n<p>&#8211; les magistrats ayant exerce\u0301 les fonctions de Premier pre\u0301sident de la Cour supre\u0302me, de procureur ge\u0301ne\u0301ral pre\u0300s la Cour supre\u0302me, de pre\u0301sident de chambre a\u0300 la Cour supre\u0302me, de premier avocat ge\u0301ne\u0301ral pre\u0300s la Cour supre\u0302me, de pre\u0301sident de Cour d\u2019appel et de procureur ge\u0301ne\u0301ral pre\u0300s une Cour d\u2019appel ;<\/p>\n<p>&#8211; les professeurs titulaires de droit ;<\/p>\n<p>&#8211; les inspecteurs ge\u0301ne\u0301raux d\u2019Etat ;<\/p>\n<p>&#8211; les avocats. Les personnalite\u0301s vise\u0301es, en activite\u0301 ou a\u0300 la retraite, doivent avoir au moins vingt ans d\u2019anciennete\u0301 dans la fonction publique ou vingt ans d\u2019exercice de leur profession.<\/p>\n<p><strong>Art. 5.<\/strong> &#8211; II ne peut e\u0302tre mis fin, avant l\u2019expiration de leur mandat, aux fonctions des membres du Conseil constitutionnel que sur leur demande, ou pour incapacite\u0301 physique, et sur l\u2019avis conforme du Conseil. Dans tous les cas, l\u2019inte\u0301resse\u0301 est entendu par le Conseil et rec\u0327oit communication de son dossier.<br \/>\nL\u2019empe\u0302chement temporaire d\u2019un membre du Conseil est constate\u0301 par le Conseil. Si cet empe\u0302chement se prolonge au-dela\u0300 d\u2019une dure\u0301e de soixante jours, il est mis fin aux fonctions de l\u2019inte\u0301resse\u0301 dans les conditions pre\u0301vues au premier aline\u0301a. Le membre du Conseil nomme\u0301 pour remplacer un membre du Conseil dont le poste est devenu vacant ache\u0300ve le mandat de celui-ci. A l\u2019expiration de ce mandat, il peut e\u0302tre nomme\u0301 pour accomplir un mandat de six ans.<\/p>\n<p><strong>Art. 6. <\/strong>&#8211; Les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec la qualite\u0301 de membre du Gouvernement ou d\u2019un cabinet ministe\u0301riel, avec l\u2019exercice d\u2019un mandat e\u0301lectif, avec l\u2019exercice des professions d\u2019avocat, d\u2019officier ministe\u0301riel, d\u2019auxiliaire de justice et toute activite\u0301 professionnelle prive\u0301e. L\u2019exercice de toute autre activite\u0301 publique doit e\u0302tre autorise\u0301 par le Conseil.<\/p>\n<p><strong>Art. 7.<\/strong> &#8211; Avant d\u2019entrer en fonction, tout membre du Conseil constitutionnel pre\u0302te serment en audience solennelle publique. Il jure de bien et fide\u0300lement remplir ses fonctions, de les exercer en toute impartialite\u0301 dans le respect de la Constitution, de garder le secret des de\u0301libe\u0301rations et des votes, de ne prendre aucune position publique et de ne donner aucune consultation a\u0300 titre prive\u0301 sur les questions relevant de la compe\u0301tence du Conseil constitutionnel et de se conduire en tout comme un digne et loyal magistrat. Acte est donne\u0301 de la prestation de serment.<\/p>\n<p><strong>Art. 8<\/strong>. &#8211; Le traitement et les avantages des membres du Conseil constitutionnel sont fixe\u0301s par de\u0301cret.<\/p>\n<p><strong>Art. 9.<\/strong> &#8211; Trois (3) magistrats des Cours et Tribunaux choisis par le pre\u0301sident du Conseil peuvent, en tant que de besoin, e\u0302tre de\u0301signe\u0301s pour\u00a0assister temporairement les membres du Conseil constitutionnel. Ils sont affecte\u0301s au Conseil, dans les formes pre\u0301vues par le statut des magistrats, pour une dure\u0301e totale qui ne peut exce\u0301der trois ans. Sur proposition du Pre\u0301sident du Conseil constitutionnel, peuvent e\u0302tre nomme\u0301s par de\u0301cret pour une dure\u0301e de deux (2) ans renouvelable, sans que leur nombre puisse de\u0301passer trois (3), des enseignants des faculte\u0301s de droit reconnus pour leur compe\u0301tence en matie\u0300re constitutionnelle et totalisant une expe\u0301rience professionnelle d\u2019au moins cinq (5) ans.<\/p>\n<p>Avant d\u2019entrer en fonction, les magistrats et enseignants vise\u0301s aux deux premiers aline\u0301as du pre\u0301- sent article pre\u0302tent le serment pre\u0301vu a\u0300 l\u2019article 7 de la pre\u0301sente loi. Ils ne prennent pas part aux de\u0301libe\u0301rations du Conseil.<\/p>\n<p><strong>Chapitre II &#8211; De l\u2019administration du Conseil constitutionnel<\/p>\n<p>Art. 10<\/strong>. &#8211; Le pre\u0301sident est charge\u0301 de l\u2019administration du Conseil constitutionnel. Il est ordonnateur du budget du Conseil. Il administre le personnel mis a\u0300 la disposition du Conseil.<\/p>\n<p><strong>Art. 11. &#8211; <\/strong>Le Conseil constitutionnel jouit de l\u2019autonomie financie\u0300re. Le budget du Conseil constitutionnel est inscrit dans un chapitre spe\u0301cial et fait l\u2019objet d\u2019un compte de de\u0301po\u0302t au Tre\u0301sor. Le re\u0300glement financier applicable au Conseil constitutionnel est de\u0301termine\u0301 par de\u0301cret.<\/p>\n<p><strong>Art. 12.<\/strong> &#8211; Le Conseil constitutionnel dispose d\u2019un re\u0300glement inte\u0301rieur approuve\u0301 par de\u0301cret.<\/p>\n<p><strong>Art. 13.<\/strong> &#8211; Le Conseil constitutionnel comprend :<\/p>\n<p>&#8211; un secre\u0301tariat dirige\u0301 par un greffier en chef nomme\u0301 par de\u0301cret ;<\/p>\n<p>&#8211; un service d\u2019e\u0301tudes et de documentation dirige\u0301 par un membre du Conseil nomme\u0301 par ordonnance du Pre\u0301sident du Conseil ;<\/p>\n<p>&#8211; un service administratif et financier dirige\u0301 par un membre du personnel nomme\u0301 par ordonnance du Pre\u0301sident du Conseil. La composition, le fonctionnement et les attributions des<br \/>\ndiffe\u0301rents services pre\u0301vus par le pre\u0301sent article sont fixe\u0301s par le re\u0300glement inte\u0301rieur pre\u0301vu a\u0300 l\u2019article 12 de la pre\u0301sente loi organique.<\/p>\n<p><strong>TITRE III. &#8211; DE LA PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL<\/p>\n<p>Art. 14. <\/strong>&#8211; La proce\u0301dure devant le Conseil constitutionnel n\u2019est pas contradictoire. Toutefois, le Conseil constitutionnel, saisi conforme\u0301ment a\u0300 l\u2019article 74 de la Constitution et en cas d\u2019exception d\u2019inconstitutionnalite\u0301, transmet pour information les recours au Pre\u0301sident de la Re\u0301publique, au Premier ministre, au Pre\u0301sident de l\u2019Assemble\u0301e nationale. Ces derniers peuvent produire, par un me\u0301moire e\u0301crit, leurs observations devant le Conseil constitutionnel.<br \/>\nTout document produit apre\u0300s le de\u0301po\u0302t de la reque\u0302te n\u2019a pour le Conseil constitutionnel qu\u2019une valeur de simple renseignement. En matie\u0300re e\u0301lectorale et en matie\u0300re re\u0301fe\u0301rendaire, le recours ayant pour objet de contester la re\u0301gularite\u0301 des ope\u0301rations est, selon le cas, communique\u0301, par le greffier en chef, aux autres candidats ou a\u0300 l\u2019autre courant qui ont quarante-huit heures pour de\u0301poser leur me\u0301moire en re\u0301ponse. Le pre\u0301sident de\u0301signe un rapporteur. Le Conseil constitutionnel prescrit toutes les mesures d\u2019instruction qui lui paraissent utiles et fixe les de\u0301lais dans lesquels ces mesures devront e\u0302tre exe\u0301cute\u0301es.<\/p>\n<p><strong>Art. 15.<\/strong> &#8211; Sous re\u0301serve des dispositions de l\u2019article 37 de la Constitution et 7 de la pre\u0301- sente loi, les se\u0301ances du Conseil constitutionnel ne sont pas publiques. Les inte\u0301resse\u0301s ne peuvent demander a\u0300 e\u0302tre entendus. Le Conseil constitutionnel entend le rapport de son rapporteur et statue par une de\u0301cision signe\u0301e du pre\u0301sident, du vice-pre\u0301sident, des autres membres et du greffier en chef du Conseil constitutionnel.<br \/>\nElle est notifie\u0301e au Pre\u0301sident de la Re\u0301publique, au Pre\u0301sident de l\u2019Assemble\u0301e nationale et aux auteurs\u00a0du recours.<\/p>\n<p><strong>Art. 16<\/strong>. &#8211; Le recours tendant a\u0300 faire constater la\u00a0non-conformite\u0301 a\u0300 la Constitution d\u2019une loi ou d\u2019un engagement international est pre\u0301sente\u0301 dans les conditions de\u0301termine\u0301es par les articles 74 et 97 de la Constitution, sous forme d\u2019une reque\u0302te adresse\u0301e au pre\u0301sident du Conseil constitutionnel.<br \/>\nLa reque\u0302te doit, a\u0300 peine d\u2019irrecevabilite\u0301 :<br \/>\n1) e\u0302tre signe\u0301e par le Pre\u0301sident de la Re\u0301publique ou par chacun des de\u0301pute\u0301s ;<br \/>\n2) contenir l\u2019expose\u0301 des moyens invoque\u0301s. Elle est accompagne\u0301e de deux copies du texte de loi attaque\u0301.<\/p>\n<p><strong>Art. 17.<\/strong> &#8211; Le recours vise\u0301 a\u0300 l\u2019article 14, pre\u0301sente\u0301 sous forme de reque\u0302te, est de\u0301pose\u0301 au Greffe du Conseil constitutionnel contre re\u0301ce\u0301pisse\u0301. Lorsque le recours est exerce\u0301 par le Pre\u0301sident de la Re\u0301publique, le greffier en chef du Conseil constitutionnel en donne avis sans de\u0301lai au Pre\u0301sident de l\u2019Assemble\u0301e nationale. Si le Conseil constitutionnel rele\u0300ve dans la loi conteste\u0301e ou dans l\u2019engagement international soumis a\u0300 son examen, une violation de la Constitution, qui n\u2019a pas e\u0301te\u0301 invoque\u0301e, il doit la soulever d\u2019office. Le Conseil constitutionnel se prononce dans le de\u0301lai d\u2019un mois a\u0300 compter du de\u0301po\u0302t du recours. Ce de\u0301lai est ramene\u0301 a\u0300 huit jours francs quand le Gouvernement en de\u0301clare l\u2019urgence.<\/p>\n<p><strong>Art.18. <\/strong>&#8211; La publication de la de\u0301cision du Conseil constitutionnel constatant qu\u2019une disposition n\u2019est pas contraire a\u0300 la Constitution met fin a\u0300 la suspension du de\u0301lai de promulgation de la loi et permet la ratification ou l\u2019approbation de l\u2019engagement international, le cas e\u0301che\u0301ant apre\u0300s autorisation de l\u2019Assemble\u0301e nationale, dans les conditions pre\u0301vues par l\u2019article 96 de la Constitution.<\/p>\n<p><strong>Art. 19<\/strong>. &#8211; Dans le cas ou\u0300 le Conseil constitutionnel de\u0301clare que la loi dont il est saisi contient une disposition contraire a\u0300 la Constitution inse\u0301parable de l\u2019ensemble de cette loi, celle-ci ne peut e\u0302tre promulgue\u0301e.<\/p>\n<p><strong>Art. 20<\/strong>. &#8211; Dans le cas ou\u0300 le Conseil constitutionnel de\u0301clare que la loi dont il est saisi contient une disposition contraire a\u0300 la Constitution sans constater en me\u0302me temps qu\u2019elle est inse\u0301parable de l\u2019ensemble de cette loi, la loi peut e\u0302tre promulgue\u0301e a\u0300 l\u2019exception de cette disposition, a\u0300 moins qu\u2019une nouvelle lecture n\u2019en soit demande\u0301e.<\/p>\n<p><strong>Art. 21.<\/strong> &#8211; Dans les cas pre\u0301vus a\u0300 l\u2019article 76, aline\u0301a 2 de la Constitution, le Conseil constitutionnel, saisi par le Pre\u0301sident de la Re\u0301publique, se prononce dans le de\u0301lai d\u2019un mois. Ce de\u0301lai est re\u0301duit a\u0300 huit jours francs quand le Gouvernement de\u0301clare l\u2019urgence.<\/p>\n<p><strong>Art. 22.<\/strong> &#8211; Lorsque la solution d\u2019un litige porte\u0301 devant la Cour d\u2019Appel ou la Cour supre\u0302me est subordonne\u0301e a\u0300 l\u2019appre\u0301ciation de la conformite\u0301 des dispositions d\u2019une loi ou des stipulations d\u2019un accord international a\u0300 la Constitution, la juridiction saisit obligatoirement le Conseil constitutionnel de l\u2019exception d\u2019inconstitutionnalite\u0301 ainsi souleve\u0301e et sursoit a\u0300 statuer jusqu\u2019a\u0300 ce que le Conseil constitutionnel se soit prononce\u0301.<br \/>\nLe Conseil se prononce dans le de\u0301lai d\u2019un mois a\u0300 compter de la date de sa saisine. Si le Conseil estime que la disposition dont il a e\u0301te\u0301 saisi n\u2019est pas conforme a\u0300 la Constitution, il ne peut plus en e\u0302tre fait application.<\/p>\n<p><strong>Art. 23. <\/strong>&#8211; Le Conseil constitutionnel ne peut de\u0301libe\u0301rer qu\u2019en pre\u0301sence de tous ses membres, sauf empe\u0302chement temporaire de trois d\u2019entre eux au plus, du\u0302ment constate\u0301 par les autres membres. Si l\u2019un des membres du Conseil, temporairement empe\u0302che\u0301, est le pre\u0301sident, le vice-pre\u0301sident assure son inte\u0301rim. En cas de partage des voix, celle du pre\u0301sident est pre\u0301ponde\u0301rante.<\/p>\n<p><strong>Art. 24.<\/strong> &#8211; Le Conseil constitutionnel rend, en toute matie\u0300re, des de\u0301cisions motive\u0301es.<\/p>\n<p><strong>Art. 25. <\/strong>&#8211; Les de\u0301cisions du Conseil constitutionnel sont publie\u0301es au Journal officiel.<\/p>\n<p><strong>Art. 26. <\/strong>&#8211; Les contestations en matie\u0300re e\u0301lectorale sont dispense\u0301es du ministe\u0300re d\u2019avocat et le Conseil constitutionnel statue sans frais.<\/p>\n<p><strong>TITRE IV. &#8211; DISPOSITIONS FINALES<\/strong><\/p>\n<p>Art. 27. &#8211; Sont abroge\u0301es toutes dispositions contraires, notamment la loi organique n\u00b0 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel. La pre\u0301sente loi organique sera exe\u0301cute\u0301e comme loi de l\u2019Etat. Fait a\u0300 Dakar, le 14 juillet 2016.<\/p>\n<p><strong>Macky SALL. Pre\u0301sident de la Re\u0301publique :<\/p>\n<p>Le Premier Ministre, Mahammed Boun Abdallah\u00a0DIONNE \u00bb.<\/strong><\/div>\n<\/div>\n<div class=\"hide_module_inside\"><\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>EXPOSE DES MOTIFS \u00abLa loi constitutionnelle n\u00b0 2016-10 du 5 avril 2016 a apporte\u0301 des innovations importantes relatives a\u0300 la justice constitutionnelle. 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