{"id":8643,"date":"2018-07-17T16:53:04","date_gmt":"2018-07-17T16:53:04","guid":{"rendered":"http:\/\/www.echos-senegal.com\/?p=8643"},"modified":"2018-07-17T16:53:04","modified_gmt":"2018-07-17T16:53:04","slug":"presidentielle-de-2019-un-ancien-juge-de-la-crei-parraine-karim","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.echosenegal.com\/?p=8643","title":{"rendered":"Pr\u00e9sidentielle de 2019 : Un ancien juge de la Crei \u00ab\u00a0parraine\u00a0\u00bb Karim"},"content":{"rendered":"<p><strong>Tourn\u00e9e et retourn\u00e9e dans tous les sens, la candidature de Karim Wade pour la pr\u00e9sidentielle de 2019 reste recevable. C&rsquo;est l&rsquo;avis d\u00e9fendu par le juge Yaya Dia, ancien assesseur de la Crei. \u00ab\u00a0Nous avons d\u00fb d\u00e9missionner de cette juridiction parce que nous n&rsquo;en partagions pas l&rsquo;orientation\u00a0\u00bb, souligne-t-il dans ce long article que nous vous proposons en int\u00e9gralit\u00e9.<\/strong><\/p>\n<p>\u00ab\u00a0La comp\u00e9tition pour l&rsquo;\u00e9lection du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique est un moment important dans la vie d&rsquo;une nation. Elle cristallise tous les enjeux.<\/p>\n<p>Le processus \u00e9lectoral est cependant encadr\u00e9 par le Droit. Ce droit ne saurait \u00eatre comme la guerre, la continuation de la politique politicienne par d&rsquo;autres moyens. Sa finalit\u00e9, c&rsquo;est d&rsquo;assurer l&rsquo;\u00e9galit\u00e9, l&rsquo;ordre, la stabilit\u00e9, la paix et la justice. Il ne saurait \u00eatre d\u00e9voy\u00e9 de cette finalit\u00e9 pour devenir une arme de destruction massive d&rsquo;opposants politiques afin de s&rsquo;ouvrir un boulevard pour les prochaines \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales. L&rsquo;\u00e8re des coups d&rsquo;\u00e9tat \u00e9lectoraux doit \u00eatre \u00e0 jamais r\u00e9volue surtout pour un pays qui a connu deux ou trois alternances au sommet de l&rsquo;\u00c9tat.<\/p>\n<p>Dans la m\u00eame veine, tous ceux qui veulent bien ouvrir leurs yeux ont constat\u00e9 que la caract\u00e9ristique principale de cette 4\u00e8me R\u00e9publique du S\u00e9n\u00e9gal, est qu&rsquo;\u00e0 tous les niveaux de l&rsquo;\u00c9tat, l&rsquo;injustice et le parti pris sont \u00e9rig\u00e9s en r\u00e8gles, la justice et l&rsquo;\u00e9galit\u00e9, confin\u00e9es au rang de simples exceptions.<\/p>\n<p>\u00c0 propos de justice et de respect des r\u00e8gles, il est important de souligner que les lignes qui suivent ne violent aucune disposition du statut de la magistrature. Ce statut permet, en son article 11, de nous exprimer sur toutes questions d&rsquo;ordre techniques qui int\u00e9ressent la communaut\u00e9 nationale. L&rsquo;appr\u00e9ciation, au regard de la loi, de la recevabilit\u00e9 de la demande d&rsquo;inscription d&rsquo;un S\u00e9n\u00e9galais sur les listes \u00e9lectorales, en l&rsquo;occurrence Karim Wade et la recevabilit\u00e9 de sa candidature \u00e0 l&rsquo;\u00e9lection du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique est une question \u00e9minemment technique.<\/p>\n<p>L&rsquo;autre pr\u00e9cision que nous souhaitons faire est que nous avons \u00e9t\u00e9 l&rsquo;un des juges de monsieur Wade \u00e0 la Cour de r\u00e9pression de l&rsquo;enrichissement illicite. Nous avons d\u00fb d\u00e9missionner de cette juridiction parce que nous n&rsquo;en partagions pas l&rsquo;orientation. Seule encore, l&rsquo;exigence de responsabilit\u00e9, de v\u00e9rit\u00e9 et de justice justifie les mots qui suivent. Il est en effet indispensable pour le juge et le citoyen que nous sommes de donner notre avis, ne serait-ce que pour pr\u00e9venir toute manipulation l\u00e9gislative ou administrative visant \u00e0 favoriser un camp sur un autre et de fustiger par avance toutes \u00a0man\u0153uvres frauduleuses apparentes ou cach\u00e9es, cautionn\u00e9es par une fuite de responsabilit\u00e9 juridictionnelle ou enrob\u00e9es dans de savantes interpr\u00e9tations l\u00e9gislatives et jurisprudentielles.<\/p>\n<p><strong>Recevabilit\u00e9 de la candidature de Karim<\/strong><br \/>\nLe pouvoir appartient au peuple et uniquement au peuple qui l&rsquo;exerce par le biais de ses repr\u00e9sentants. A cet \u00e9gard, tout S\u00e9n\u00e9galais \u00e9lecteur peut faire acte de candidature et \u00eatre \u00e9lu sous r\u00e9serve des conditions d&rsquo;\u00e2ge et des cas d&rsquo;incapacit\u00e9 pr\u00e9vus par la loi.<\/p>\n<p>Le droit \u00e0 l&rsquo;\u00e9ligibilit\u00e9 ainsi qu&rsquo;\u00e0 la jouissance des droits civiques, civils et politiques s&rsquo;appr\u00e9cient, en l&rsquo;\u00e9tat actuel de notre droit, au regard des dispositions constitutionnelles, du code p\u00e9nal et du code \u00e9lectoral, en tenant compte de la conformit\u00e9 des derniers codes pr\u00e9cit\u00e9s \u00e0 la Loi Fondamentale.<\/p>\n<p>Au regard de ces dispositions, la condamnation de Karim Wade par la Cour de R\u00e9pression de l&rsquo;Enrichissement Illicite (CREI) n&rsquo;est pas un obstacle tant \u00e0 son inscription sur les listes \u00e9lectorales qu&rsquo;\u00e0 la recevabilit\u00e9 de sa candidature \u00e0 l&rsquo;\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Cette candidature demeure juridiquement recevable quel que soit l&rsquo;angle sous lequel on l&rsquo;examine. Seul un coup de force \u00e9lectoral, rev\u00eatu des oripeaux d&rsquo;une justice libre et ind\u00e9pendante mais, en r\u00e9alit\u00e9, inf\u00e9od\u00e9e aux int\u00e9r\u00eats dominants du moment pourra faire obstacle \u00e0 l&rsquo;acceptation de cette candidature.<\/p>\n<p>&#8211; \u00a0 \u00a0 \u00a0 Recevabilit\u00e9 de la candidature par rapport aux dispositions du code p\u00e9nal<br \/>\nLes dispositions pertinentes applicables sont les articles 23, 27, 34 et 35 du code p\u00e9nal.<\/p>\n<p>Aux termes de ces dispositions, seule, la condamnation \u00e0 une peine d&#8217;emprisonnement criminelle, emporte la d\u00e9gradation civique. Celle-ci consiste au regard de l&rsquo;article 27 en la destitution et l&rsquo;exclusion des condamn\u00e9s de toutes fonctions, emplois ou offices publics, dans la privation du droit de vote et d&rsquo;\u00e9ligibilit\u00e9 et en g\u00e9n\u00e9ral de la privation de tous les droits civiques et politiques.<\/p>\n<p>La loi ne pose aucune interdiction d&rsquo;exercer une fonction publique \u00e0 la suite d&rsquo;une condamnation pour d\u00e9lit. Cette condamnation n&rsquo;est pas un obstacle, en l&rsquo;\u00e9tat actuel de notre droit, \u00e0 l&rsquo;exercice d&rsquo;un mandat \u00e9lectif ou de la charge de Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.<\/p>\n<p>Concernant l&rsquo;exercice du droit de vote, les articles 34 et 35 pr\u00e9cisent que les tribunaux ne pourront interdire leur exercice que lorsqu&rsquo;il aura \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 ou ordonn\u00e9 par une disposition particuli\u00e8re de la loi. Aucune disposition de la loi 81-53 du 10 juillet 1981 relative \u00e0 la r\u00e9pression de l&rsquo;enrichissement illicite ne pr\u00e9voit l&rsquo;interdiction d&rsquo;exercer les droits civiques pour le d\u00e9lit de l&rsquo;article 163 du code p\u00e9nal. Ce qui justifie le rejet par la CREI de la peine compl\u00e9mentaire, pourtant requise par le minist\u00e8re public.<\/p>\n<p>En refusant de prononcer l&rsquo;interdiction sollicit\u00e9e, l&rsquo;arr\u00eat de la CREI laisse intacts les droits civiques de Karim Wade.<\/p>\n<p>&#8211; \u00a0 \u00a0 \u00a0 Recevabilit\u00e9 par rapport au code \u00e9lectoral<br \/>\n(En France, l&rsquo;inconstitutionnalit\u00e9 de l&rsquo;article 7 de la loi 95-65 du 19 janvier 1965 relative au financement de la vie politique, jumeaux des articles L 31 et L 32 du code \u00e9lectoral)<\/p>\n<p>Les articles L 31 et L 32 du code \u00e9lectoral qui interdisent l&rsquo;inscription sur les listes \u00e9lectorales, les personnes condamn\u00e9es pour des crimes ou d\u00e9lits qu&rsquo;ils \u00e9num\u00e8rent sont la reprise des dispositions fran\u00e7aises contenues dans l&rsquo;article 7 de la loi \u00b0 95 \u2013 65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique.<\/p>\n<p>Le Conseil constitutionnel fran\u00e7ais, dans sa d\u00e9cision n\u00b0 2010-6\/QPC du 11 juin 2010 a d\u00e9clar\u00e9 que les dispositions de l&rsquo;article 7 de la loi 95-65 sont contraires \u00e0 la constitution fran\u00e7aise, en ce qu&rsquo;elles violent les termes de l&rsquo;article 8 de la D\u00e9claration des Droits de l&rsquo;Homme et du Citoyen du 26 ao\u00fbt 1789, aux motifs que \u00ab\u00a0le principe d&rsquo;individualisation des peines qui d\u00e9coule de cet article (article 8), implique que la peine emportant l&rsquo;interdiction d&rsquo;\u00eatre inscrit sur une liste \u00e9lectorale et l&rsquo;incapacit\u00e9 d&rsquo;exercer une fonction \u00e9lectorale qui en r\u00e9sulte ne puisse \u00eatre appliqu\u00e9e que si le juge l&rsquo;a express\u00e9ment prononc\u00e9e, en tenant compte des circonstances propres \u00e0 chaque esp\u00e8ce\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>C&rsquo;est pour se conformer \u00e0 cette d\u00e9cision que le ministre fran\u00e7ais de l&rsquo;Int\u00e9rieur, de l&rsquo;Outre-mer et des Collectivit\u00e9s territoriales avait pris la circulaire du 20 juillet 2010, adress\u00e9e \u00e0 tous les pr\u00e9fets de France est dont l&rsquo;objet est l&rsquo;abrogation de l&rsquo;article L 7 du code \u00e9lectoral.<\/p>\n<p><strong>Violation manifeste de la Constitution<\/strong><br \/>\nLa non-conformit\u00e9 des dispositions des articles L 31 et L 32 du code \u00e9lectoral \u00e0 la Constitution du S\u00e9n\u00e9gal est tout aussi manifeste. En vertu du principe de la s\u00e9paration des pouvoirs, le l\u00e9gislateur qui peut \u00e9dicter des peines et l&rsquo;Ex\u00e9cutif charg\u00e9 de leur ex\u00e9cution, ne peuvent jamais les prononcer comme c&rsquo;est le cas en l&rsquo;esp\u00e8ce. La peine est obligatoirement prononc\u00e9e par une juridiction de jugement apr\u00e8s appr\u00e9ciation de la culpabilit\u00e9 de la personne.<\/p>\n<p>L&rsquo;interdiction de s&rsquo;inscrire sur une liste \u00e9lectorale constitue une peine et toute peine entraine l&rsquo;application de l&rsquo;article 8 de la D\u00e9claration des Droits de l&rsquo;Homme et du Citoyen du 26 ao\u00fbt 1789, partie int\u00e9grante de la Constitution du S\u00e9n\u00e9gal aux termes duquel : \u00ab\u00a0La loi ne doit \u00e9tablir que des peines strictement et \u00e9videmment n\u00e9cessaires et nul ne peut \u00eatre puni qu&rsquo;en vertu d&rsquo;une loi \u00e9tablie et promulgu\u00e9e ant\u00e9rieurement au d\u00e9lit, et l\u00e9galement appliqu\u00e9e\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>Cette disposition constitutionnelle implique la soumission imp\u00e9rative des articles L 31 et L 32 du code \u00e9lectoral aux principes de n\u00e9cessit\u00e9 et d&rsquo;individualisation des peines.<\/p>\n<p>Il se trouve que la peine privative de l&rsquo;exercice du droit de suffrage, telle que mentionn\u00e9e dans les dispositions \u00e9lectorales pr\u00e9cit\u00e9es, ne peut \u00eatre individualis\u00e9e dans la mesure o\u00f9, elle est g\u00e9n\u00e9rale, indiff\u00e9renci\u00e9e et automatiquement attach\u00e9e de plein droit \u00e0 diverses condamnations p\u00e9nales, sans que le juge ait eu \u00e0 la prononcer express\u00e9ment, ni m\u00eame avoir la possibilit\u00e9 d&rsquo;en moduler la dur\u00e9e compte tenu des circonstances de l&rsquo;esp\u00e8ce et de la personnalit\u00e9 des individus d\u00e9f\u00e9r\u00e9s devant lui.<\/p>\n<p>C&rsquo;est pour ces motifs que les dispositions des articles L 31 et L 32 du code \u00e9lectoral, \u00e0 l&rsquo;image de celles de l&rsquo;article 7 de la loi fran\u00e7aise pr\u00e9cit\u00e9e, sont contraires \u00e0 la Constitution.<\/p>\n<p>La possibilit\u00e9 pour Karim Wade de s&rsquo;inscrire sur les listes \u00e9lectorales et la recevabilit\u00e9 de sa candidature, appr\u00e9ci\u00e9e m\u00eame de fa\u00e7on subsidiaire, au regard des dispositions inconstitutionnelles des articles L 31 et L 32, des articles L 115 et L 116 du code \u00e9lectoral, restent encore, de notre avis, recevables.<\/p>\n<p>&#8211; \u00a0 \u00a0 \u00a0 Recevabilit\u00e9 par rapport aux articles L 31 et L32 du code \u00e9lectoral<br \/>\nAux termes de l&rsquo;article 730 du Code de Proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00ab\u00a0une copie de chaque fiche constatant une d\u00e9cision entrainant la privation des droits \u00e9lectoraux est adress\u00e9e par le greffier comp\u00e9tent \u00e0 l&rsquo;autorit\u00e9 charg\u00e9e d&rsquo;\u00e9tablir les listes \u00e9lectorales\u00a0\u00bb. Il est clair qu&rsquo;au regard de cette disposition, l&rsquo;autorit\u00e9 charg\u00e9e d&rsquo;\u00e9tablir les listes \u00e9lectorales ne peut se fonder que sur les d\u00e9cisions (et uniquement sur ces d\u00e9cisions), \u00e0 lui adress\u00e9es par le greffier et constatant la privation des droits \u00e9lectoraux, pour refuser l&rsquo;inscription d&rsquo;un S\u00e9n\u00e9galais majeur sur les listes \u00e9lectorales. Elle ne saurait jouer au juge en appliquant une disposition dont elle n&rsquo;a aucune maitrise.<\/p>\n<p>Il coule aussi de source que des termes m\u00eame des articles L 30 et L31 du code \u00e9lectoral \u00ab\u00a0ne doivent pas \u00eatre inscrits sur les listes \u00e9lectorales\u00a0\u00bb, que cette interdiction ne concerne que les primo inscrits. Ceux qui sont d\u00e9j\u00e0 inscrits ne peuvent s&rsquo;inscrire \u00e0 nouveau car les doubles inscriptions ou les inscriptions multiples sont interdites par l&rsquo;article L 34 du code \u00e9lectoral qui dispose : \u00ab\u00a0nul ne peut \u00eatre inscrit sur plusieurs listes ni \u00eatre inscrit plusieurs fois sur la m\u00eame liste\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>Cette interpr\u00e9tation est confirm\u00e9e par les articles L31, L32, R 32 et R33 du code \u00e9lectoral. Elle est encore solidifi\u00e9e par l&rsquo;article 4 de d\u00e9cret n \u00b0 2018 \u2013 476 du 20 F\u00e9vrier 2018, portant r\u00e9vision exceptionnelle des listes \u00e9lectorales en vue de l&rsquo;\u00e9lection pr\u00e9sidentielle du 24 f\u00e9vrier 2019, aux termes desquels :\u00a0<em>\u00ab\u00a0La commission administrative proc\u00e8de \u00e0 l&rsquo;inscription de nouveaux \u00e9lecteurs : les requ\u00e9rants doivent avoir au moins dix-huit (18) ans r\u00e9volus \u00e0 la date du dimanche 24 f\u00e9vrier 2019\u2026\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n<p>D&rsquo;ailleurs \u00e0 consid\u00e9rer m\u00eame que l&rsquo;article L 31 du code \u00e9lectoral qui ne concerne que les primo inscrits soit applicable au cas Wade, il reste que cette disposition ne peut encore faire obstacle \u00e0 son inscription sur les listes \u00e9lectorales. En effet, Karim Wade ayant \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une peine d&#8217;emprisonnement sup\u00e9rieure \u00e0 la p\u00e9riode de un mois et de six mois des dispositions de l&rsquo;article L 31-2 et L 31-3, la question fondamentale qui se pose est de savoir laquelle de ces deux dispositions lui est applicable. Est-ce L 31-2 ou L31-3 ou m\u00eame les deux \u00e0 la fois ?<\/p>\n<p><strong>Dispositions contradictoires<\/strong><br \/>\nIl est \u00e9vident que l&rsquo;article L31-2 ne peut lui \u00eatre appliqu\u00e9, en ce qu&rsquo;il n&rsquo;est condamn\u00e9 pour aucun des d\u00e9lits \u00e9num\u00e9r\u00e9s par cet alin\u00e9a. La seule interrogation concerne le sens de l&rsquo;expression\u00a0<em>\u00ab\u00a0en g\u00e9n\u00e9ral pour l&rsquo;un des d\u00e9lits passibles d&rsquo;une peine sup\u00e9rieure \u00e0 cinq ans\u00a0\u00bb<\/em>. S&rsquo;agit-il de tous les d\u00e9lits punissables d&rsquo;une peine d&#8217;emprisonnement sup\u00e9rieure \u00e0 cinq ans ou seulement des d\u00e9lits \u00e9num\u00e9r\u00e9s par cet alin\u00e9a lorsque le quantum de la peine exc\u00e8de cinq ans comme c&rsquo;est le cas pour le vol qualifi\u00e9, le trafic de stup\u00e9fiant, l&rsquo;abus de confiance r\u00e9alis\u00e9 dans les conditions de l&rsquo;article 383 alin\u00e9a 3 du code p\u00e9nal, du d\u00e9tournement de deniers publics effectu\u00e9 sous l&#8217;empire de l&rsquo;article 152 alin\u00e9a 3 du m\u00eame code cit\u00e9s par cette disposition ? Une lecture attentive de cet alin\u00e9a, combin\u00e9e \u00e0 celles des dispositions de l&rsquo;article L 31-3 du code \u00e9lectoral montre qu&rsquo;il ne s&rsquo;agit que des seuls d\u00e9lits \u00e9num\u00e9r\u00e9s par l&rsquo;article L 31-2. Tous les\u00a0<em>\u00ab\u00a0d\u00e9lits autres que ceux \u00e9num\u00e9r\u00e9s\u00a0\u00bb<\/em>\u00a0par cet alin\u00e9a tombent sous le coup de l&rsquo;article L 31- 3. Il en r\u00e9sulte que Wade ne peut se voir refuser l&rsquo;inscription sur les listes \u00e9lectorales sur le fondement de l&rsquo;article L 31-2 du code \u00e9lectoral.<\/p>\n<p>L&rsquo;inscription ou l&rsquo;interdiction d&rsquo;inscription sur les listes \u00e9lectorales pour les personnes condamn\u00e9es pour enrichissement illicite rel\u00e8ve des dispositions de l&rsquo;article L 31-3 du code \u00e9lectoral aux termes desquels, ne doivent pas \u00eatre inscrits sur les listes \u00e9lectorales :\u00a0<em>\u00ab\u00a0Ceux condamn\u00e9s \u00e0 plus de trois mois d&#8217;emprisonnement sans sursis ou \u00e0 une dur\u00e9e d&#8217;emprisonnement d&rsquo;une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 six mois avec sursis, pour un d\u00e9lit autre que ceux \u00e9num\u00e9r\u00e9s au deuxi\u00e8me ci-dessus sous r\u00e9serve des dispositions de l&rsquo;article L 30.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n<p>Sur le fondement de cette disposition, l&rsquo;interdiction d&rsquo;inscription sur les listes \u00e9lectorales ne peut \u00eatre appliqu\u00e9e que si la personne est condamn\u00e9e soit pour une peine criminelle, soit pour une peine d\u00e9lictuelle assortie des peines compl\u00e9mentaires de l&rsquo;article L 34 du CP, \u00e0 savoir l&rsquo;interdiction en tout ou en partie de l&rsquo;exercice des droits civiques, civils et de famille tels que le droit de vote et d&rsquo;\u00e9ligibilit\u00e9, sans que la personne condamn\u00e9e n&rsquo;ait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la r\u00e9habilitation ou fait l&rsquo;objet d&rsquo;une mesure d&rsquo;amnistie.<\/p>\n<p>De m\u00eame, au regard des dispositions de l&rsquo;article L 30 du code \u00e9lectoral \u00ab\u00a0nul ne peut refuser l&rsquo;inscription sur les listes \u00e9lectorales (\u2026.) aux personnes qui, frapp\u00e9es d&rsquo;incapacit\u00e9 \u00e9lectorale \u00e0 la suite d&rsquo;une condamnation b\u00e9n\u00e9ficient de la r\u00e9habilitation ou font l&rsquo;objet d&rsquo;une mesure d&rsquo;amnistie\u00a0\u00bb. Quid alors d&rsquo;une personne qui n&rsquo;a jamais fait l&rsquo;objet d&rsquo;une incapacit\u00e9 \u00e9lectorale \u00a0prononc\u00e9e par un tribunal s\u00e9n\u00e9galais ?<\/p>\n<p>Admettons, \u00a0encore une fois de plus, que les dispositions de l&rsquo;article L 31-2 et L 31-3 sont, toutes les deux \u00e0 la fois, applicables \u00e0 Karim Wade. Nous sommes alors dans la contradiction. Une disposition interdit son inscription sur les listes \u00e9lectorales, alors que l&rsquo;autre l&rsquo;autorise. Devant cette situation, les r\u00e8gles d&rsquo;interpr\u00e9tation impliquent d&rsquo;appliquer la norme la plus favorable au candidat, en l&rsquo;esp\u00e8ce, l&rsquo;application de l&rsquo;article L 31-3. Il est en effet de jurisprudence constitutionnelle que les r\u00e8gles qui \u00e9tablissent les limitations \u00e0 l&rsquo;inscription sur les listes \u00e9lectorales et de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, aux candidatures sont d&rsquo;interpr\u00e9tation restrictive. Le principe a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 avec force et \u00e0 maintes reprises par le Conseil Constitutionnel fran\u00e7ais notamment dans ses d\u00e9cisions du 11 mai 1967 (Cons Cont doc n\u00b0 67-336\/477 du 11 mai 1967) et celle du 19 mai 1969 Ducatel C. Krivine. Le Conseil d\u00e9clare de fa\u00e7on expresse que toute in\u00e9ligibilit\u00e9 qui a pour effet de porter atteinte \u00e0 la libert\u00e9 des candidatures doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e restrictivement.<\/p>\n<p><strong>La loi des hommes ou la loi de Dieu<\/strong><br \/>\nDe quelques angles que l&rsquo;on se situe pour examiner la question pos\u00e9e, on se rend compte que seule la loi du plus fort peut faire obstacle \u00e0 l&rsquo;inscription de Karim Wade sur les listes \u00e9lectorales et \u00e0 la recevabilit\u00e9 de sa candidature.<\/p>\n<p>Encore \u00e0 admettre que la loi du plus fort puisse triompher et que Karim Wade ne s&rsquo;inscrive pas sur les listes \u00e9lectorales, sa candidature reste malgr\u00e9 tout recevable. L&rsquo;inscription sur les listes \u00e9lectorales n&rsquo;est pas une condition de recevabilit\u00e9 d&rsquo;une candidature au regard des dispositions de l&rsquo;article L 115 du code \u00e9lectoral.<\/p>\n<p>La pr\u00e9sence sur les listes \u00e9lectorales implique seulement la possibilit\u00e9 et non l&rsquo;obligation de voter le jour du scrutin pour toute personne qui le souhaite. La qualit\u00e9 d&rsquo;\u00e9lecteur ne s&rsquo;appr\u00e9cie pas, de fa\u00e7on absolue, par rapport \u00e0 l&rsquo;inscription ou non sur une liste \u00e9lectorale. Elle ne s&rsquo;appr\u00e9cie qu&rsquo;au regard des seules dispositions de l&rsquo;article 3 dernier alin\u00e9a de la Constitution et L 27 du code \u00e9lectoral aux termes desquels \u00ab\u00a0sont \u00e9lecteurs les S\u00e9n\u00e9galais des deux sexes, \u00e2g\u00e9s de dix-huit (18) ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et n&rsquo;\u00e9tant dans aucun cas d&rsquo;incapacit\u00e9 pr\u00e9vu par la loi\u00a0\u00bb. Seules, la minorit\u00e9 et la perte de la jouissance des droits civiques et politiques emp\u00eachent d&rsquo;\u00eatre \u00e9lecteurs. Karim Wade qui n&rsquo;est dans aucun de ces cas restent \u00e9lecteur au regard de la loi.<\/p>\n<p>Qu&rsquo;en est-il de la recevabilit\u00e9 relativement \u00e0 l&rsquo;existence d&rsquo;un casier judiciaire mentionnant une condamnation p\u00e9nale ?<\/p>\n<p>L&rsquo;absence d&rsquo;un casier judiciaire vierge ne peut \u00eatre une entrave \u00e0 la recevabilit\u00e9 d&rsquo;une candidature \u00e0 l&rsquo;\u00e9lection pr\u00e9sidentielle . En effet, l&rsquo;article L 115 pose les conditions requises pour \u00eatre candidat \u00e0 l&rsquo;\u00e9lection du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et cette disposition n&rsquo;a jamais mentionn\u00e9e l&rsquo;absence de condamnation p\u00e9nale ou m\u00eame d&rsquo;ailleurs la qualit\u00e9 d&rsquo;\u00e9lecteur comme condition requise pour participer \u00e0 la comp\u00e9tition \u00e9lectorale, malgr\u00e9 les contradictions voulues et install\u00e9es \u00e0 travers l&rsquo;article L 57.<\/p>\n<p>L&rsquo;article L 116, en exigeant le d\u00e9p\u00f4t de certaines pi\u00e8ces vise simplement \u00e0 permettre au Conseil Constitutionnel \u00a0de v\u00e9rifier que les conditions exig\u00e9es par l&rsquo;article L 115 sont remplies. C&rsquo;est ainsi que le certificat de nationalit\u00e9 vise \u00e0 v\u00e9rifier la condition de nationalit\u00e9 ; l&rsquo;extrait de naissance, l&rsquo;identit\u00e9 et la filiation du candidat ; le bulletin n\u00b03 du casier judiciaire permet de v\u00e9rifier la jouissance des droits civils et politiques. La condamnation de Karim Wade ne comportant aucune peine compl\u00e9mentaire le privant de ses droits, sa candidature ne peut qu&rsquo;\u00eatre d\u00e9clar\u00e9e recevable au regard de ce crit\u00e8re. Par ailleurs, cette disposition n&rsquo;impose, en aucun moment l&rsquo;inscription sur les listes \u00e9lectorales comme condition de validit\u00e9 d&rsquo;une candidature \u00e0 l&rsquo;\u00e9lection du pr\u00e9sident du la R\u00e9publique. Les dispositions des articles L 115 et L 116 du code \u00e9lectoral se suffisent \u00e0 elles-m\u00eames.<\/p>\n<p>Quelle que soit l&rsquo;hypoth\u00e8se d&rsquo;analyse sous laquelle on examine la question pos\u00e9e par cette \u00e9tude, nous nous rendons compte, que rien au regard de la loi ne doit faire obstacle \u00e0 l&rsquo;inscription de Karim Wade sur les listes \u00e9lectorales et \u00e0 la recevabilit\u00e9 de sa candidature \u00e0 l&rsquo;\u00e9lection du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Seule l&rsquo;injustice pourrait l&rsquo;en emp\u00eacher. A propos d&rsquo;injustice, que l&rsquo;on prenne garde \u00e0 cet avertissement donn\u00e9 par Victor Hugo, il y a plusieurs si\u00e8cles :\u00a0<em>\u00ab\u00a0Lorsque les hommes s&rsquo;\u00e9vertuent \u00e0 mettre de l&rsquo;injustice dans les lois, Dieu y met la justice et IL frappe avec ces lois ceux qui les ont vot\u00e9es\u00a0\u00bb. Et nous ajoutons : ceux qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 leur origine, ceux qui les appliquent et ceux qui les ex\u00e9cutent sans discernement.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n<p><em><strong>Dakar le 16 Juillet 2018<br \/>\nJuge Yaya Amadou DIA<br \/>\nEn position de disponibilit\u00e9<br \/>\nAncien Assesseur \u00e0 la CREI<br \/>\nyayaamadia@gmail.com<br \/>\n<\/strong><\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Tourn\u00e9e et retourn\u00e9e dans tous les sens, la candidature de Karim Wade pour la pr\u00e9sidentielle de 2019 reste recevable. C&rsquo;est l&rsquo;avis d\u00e9fendu par le juge Yaya Dia, ancien assesseur de&hellip; <\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":443,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[],"class_list":["post-8643","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-politique"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.echosenegal.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/8643","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.echosenegal.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.echosenegal.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.echosenegal.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.echosenegal.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=8643"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.echosenegal.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/8643\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":8644,"href":"https:\/\/www.echosenegal.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/8643\/revisions\/8644"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.echosenegal.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/443"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.echosenegal.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=8643"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.echosenegal.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=8643"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.echosenegal.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=8643"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}