LFR -LFI : Les cinq erreurs du député Amadou Ba

L’analyse du député Amadou Ba repose sur une interprétation restreinte de la Constitution et erronée de la LOLF.

1. Amadou Ba ignore l’article 5 de la Loi organique 2020-07 du 26 février sur les lois de finances, qui distingue trois catégories de lois de finances, dont les lois rectificatives :
– La Loi de finances de l’année
– Les lois de finances rectificatives
– La loi de règlement

1. L’article 68 de la Constitution prévoit la mise en vigueur par décret des projets de lois de finances non définitivement votés, à l’expiration des délais de soixante jours. La loi n’est pas votée (c’est-à-dire adoptée dans l’esprit de la loi) et les délais de 60 jours ont expiré le 18 novembre.

2. Amadou Ba fait dans l’amalgame car la prérogative présidentielle de mettre en œuvre l’article 68 est juridiquement distincte de l’engagement de la responsabilité du Gouvernement prévu à l’article 86, qui incombe au Premier ministre.

3. Et pour clore le débat sur la portée du rejet parlementaire et qui, selon le député de Pastef, ferait obstacle à l’application de l’article 68, il suffit d’interroger l’esprit de la loi et les décisions jurisprudentielles afférentes au principe de la loi votée.

En effet, dans le même alinéa 5 de l’article 68, le constituant évoque “des amendements votés par l’Assemblée nationale et acceptés par le Président de la République”. Comment peut-on accepter un amendement rejeté ?

En outre, par Décision n° 2006-535 DC, le juge constitutionnel français rappelle que la notion de « loi votée » suppose un texte définitivement adopté par le Parlement et transmis pour promulgation, et qu’un texte rejeté par l’Assemblée n’a aucune qualification de “loi votée”.

1. La référence à l’article 52 sur les pouvoirs constitutionnels du Président de la République, est sans objet dans ce débat. Le moment venu, on avisera.

Par Babacar GAYE