L’ARMP CÈDE LA PLACE À L’ARCOP

 L’Assemblée nationale a adopté, lundi, à l’unanimité, le projet de loi modifiant la loi portant Code des obligations de l’administration modifiée et consacrant la suppression de l’Autorité de régulation des marchés publics (ARMP) et son remplacement par l’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP), a constaté l’APS. A travers cette modification, le gouvernement vise ’’tout simplement à renforcer les prérogatives de l’organe régulateur de la commande publique, en y intégrant les contrats de partenariat public-privé’’, a expliqué le ministre des Finances et du Budget, Abdoulaye Daouda Diallo, venu défendre ce projet de loi devant les députés. Il a rappelé que la loi n°2006- 16 du 30 juin 2006 modifiant la loi 65-51 du 19 juillet 1965 portant Code des obligations de l’administration avait ’’confié à l’Autorité de régulation des marchés publics (ARMP) la mission de régulation des marchés publics, des délégations de service public et des contrats de partenariat’’.’ Cette disposition avait été ’’modifiée par la loi n° 2014-09 du 20 février 2014 relative aux contrats de partenariat public-privé (…)’’, a-t-il ajouté. Cette loi ‘’avait retiré, dit-il, à l’ARMP toute compétence en matière de partenariat au profit du Conseil des infrastructures’’. Toutefois, dans la pratique, il a été constaté, selon le ministre, ’’des limites réelles dans cette forme organisationnelle’’. Selon lui, celle-ci ’’n’a pas permis d’atteindre les objectifs d’efficacité et de rationalisation poursuivis’’.