Le Préfet du Département de Dakar n’a aucune base légale pour interdirela manifestation du 17 juin 2022
L’article 14 de la loi n°7802 du 29 janvier 1978 relative aux réunions dispose que l’autorité administrative peut interdire une manifestation publique que si deux conditions cumulatives sont réunies :
1) D’une part, Qu’il existe une menace réelle de troubles à l’ordre public ;
2) D’autre part, Que l’autorité ne dispose pas de forces de sécurité nécessaires pour protéger les personnes et les biens.
Les 2 conditions sont à la fois nécessaires et cumulatives.
Le dernier alinéa de l’article 14 de la loi n°7802 du 29 janvier 1978 dispose que « l’arrêté d’interdiction d’une réunion publique doit être motivé ».
La loi est claire, nette et précise : le seul motif de trouble à l’ordre public est insuffisant pour justifier l’interdiction d’une réunion publique.
Pour interdire une manifestation, l’autorité administrative (le Préfet) doit obligatoirement justifier l’indisponibilité ou l’insuffisance des forces de sécurité.
Il est évident que la thèse de l’insuffisance des forces de sécurité ne saurait prospérer, vu le déploiement massif et démesuré de forces de sécurité à chaque fois que des manifestations publiques sont interdites.
Depuis 2011, une abondante jurisprudence de la Cour suprême frappe de nullité tout arrêté du Préfet qui, interdit un rassemblement pacifique, invoquant le risque d’atteinte à la libre circulation des biens et des personnes, le risque de trouble à l’ordre public ou d’atteinte à la sécurité et à la tranquillité publique, sans justifier l’indisponibilité ou l’insuffisance des forces de sécurité pour y remédier.
Antoine DIOM le sait mieux que quiconque : le Préfet du Département de Dakar n’a aucune base légale pour empêcher la manifestation publique du 17 juin 2022.
Contrairement à une idée répandue fausse et totalement fausse, le Préfet n’a pas le pouvoir d’autoriser une manifestation.
La déclaration préalable permet à l’autorité administrative (le Préfet) de mettre en place un dispositif pour encadrer la manifestation et faire en sorte qu’elle se déroule dans les meilleures conditions.
Il n’appartient pas au Préfet d’autoriser une manifestation. Pour une raison simple : le principe de l’autorisation est déjà acté par la Constitution.
De fait, le Préfet est juste tenu informé par les organisateurs de l’exercice du droit à la liberté de réunion (date, objet, horaires et itinéraires).
Suite à une déclaration préalable, le Préfet ne peut prendre que 2 types d’arrêtés :
Ø Un arrêté pour encadrer la manifestation (à ne pas confondre avec une autorisation),
Ø Un arrêté d’interdiction qui doit être motivé par l’insuffisance de forces de sécurité.
Cordialement
Seybani SOUGOU