Décision du Conseil constitutionnel Cheikh Bâ président UMS défend les Sages et alerte sur les pouvoirs de la Haute Cour de justice

Invité de l’émission « Jury du dimanche » sur iTV, Cheikh Bâ, président de l’Union des magistrats sénégalais, s’est prononcé sur la récente décision du Conseil constitutionnel relative à la révision constitutionnelle. Le magistrat a également défendu le bilan du Pool judiciaire financier et contesté l’absence de voies de recours contre les décisions de la Haute Cour de justice. Selon Les Échos, il considère qu’une juridiction pénale statuant en dernier ressort, sans possibilité de contestation devant une instance supérieure, présente un véritable danger pour les droits des citoyens.

La Haute Cour de justice au cœur de ses préoccupations

Cheikh Bâ se montre, en revanche, beaucoup plus critique à l’égard des règles régissant la Haute Cour de justice.

Le magistrat rappelle que, dans un État de droit, nul ne doit être placé au-dessus de la loi. Même l’État, souligne-t-il, doit répondre de ses actes devant les citoyens.

Il explique que l’existence d’un État de droit ne signifie pas que les normes ne peuvent jamais être violées. Elle suppose surtout que des mécanismes soient prévus pour constater ces violations, réparer les préjudices et permettre la contestation des décisions rendues.

Les voies de recours considérées comme un droit fondamental

Pour Cheikh Bâ, le droit demeure sujet à interprétation. Une décision judiciaire doit donc, en principe, pouvoir être contestée devant une juridiction supérieure.

Cette possibilité permet de garantir les droits et les libertés des citoyens. Elle évite qu’une décision unique rendue par une juridiction unique devienne automatiquement définitive, notamment dans les matières pouvant entraîner de lourdes conséquences pénales.

Or, rappelle-t-il, les décisions de la Haute Cour de justice ne sont pas susceptibles de recours. « Une juridiction dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours est une juridiction dangereuse, en tout cas en matière pénale », avertit le président de l’UMS.

Le précédent de la Crei invoqué

Cheikh Bâ établit un parallèle avec l’ancienne Cour de répression de l’enrichissement illicite. Selon lui, c’est précisément en raison de l’absence de voies de recours contre ses décisions que cette juridiction a été supprimée au profit du Pool judiciaire financier.

Il considère les voies de recours comme des droits fondamentaux reconnus aux citoyens. Ces derniers doivent pouvoir contester une décision devant une juridiction supérieure lorsqu’ils estiment que leurs droits n’ont pas été correctement garantis.

Avec Dakaractu