Gabon : Convocation du Conseil des ministres Une simple relecture de la Constitution

L’habilitation accordée à Pierre-Claver Maganga Moussavou par la Haute juridiction gabonaise  afin de réunir le gouvernement mercredi 14 novembre 2018 n’est qu’une application de la Loi fondamentale.  

Suite à une requête du Premier ministre, chef du gouvernement, Emmanuel Issoze Ngondet, la Cour constitutionnelle a autorisé le 14 novembre 2018 le vice-président, Pierre Claver Maganga Moussavou, de convoquer un Conseil des ministres. Une décision conforme aux dispositions des articles 13 et 16 de la Loi fondamentale gabonaise. Dans le passage de la Loi fondamentale lu par Anthony Adiwa, juge constitutionnel, il est expliqué que : «Dans le souci d’assurer la continuité de l’Etat et du service public, ainsi que le fonctionnement régulier du gouvernement, et en application des dispositions de l’alinéa ajouté à l’article 13 de la Constitution, la Cour constitutionnelle, en sa qualité d’organe régulateur du fonctionnement des institutions, autorise le vice-président de la République à convoquer et à présider un Conseil des ministres qui portera exclusivement sur l’ordre du jour joint à la requête du Premier ministre». Etla Cour de préciser qu’ : «En cas d’indisponibilité temporaire du président de la République pour quelque cause que ce soit, certaines fonctions dévolues à ce dernier, à l’exception de celles prévues aux articles 18, 19 et 109 alinéa 1er, peuvent être exercées selon le cas, soit par le vice-président de la République, soit par le Premier ministre, sur autorisation spéciale de la Cour constitutionnelle saisie par le Premier ministre ou un dixième des membres du gouvernement, chaque fois que nécessaire».

Du point de vue juridique, cette autorisation de la Cour constitutionnelle ne devrait souffrir d’aucune contestation.  D’où l’avis d’un enseignant à l’Université Omar Bongo de Libreville : «J’ai lu surtout dans les médias proches de l’opposition des analyses disant que cette décision a été prise ‘à la surprise générale’». «J’ai également lu que la Cour constitutionnelle avait réécrit l’article 13 de la Constitution. Là aussi, c’est faux. Cette présentation est complètement fallacieuse. Elle n’a fait que préciser le contenu d’une disposition du texte constitutionnel. Ce qui est dans ses missions et ce que font l’ensemble des cours constitutionnelles partout dans le monde», a-t-il relevé.

Pour Marie-Madeleine Mborantsuo et ses collègues, la Constitution gabonaise a tout simplement été relu sans être réécrite comme a tenté de laisser penser une certaine opinion. «La décision ne modifie pas la Constitution. Cette décision prise sur le fondement des articles 83 et 88 de la Constitution permet de trouver une solution provisoire à une question qui n’a pas été traitée par la Constitution. Et c’est donc sur la base de cette saisine que la Cour a statué», a martelé la présidentede cette auguste institution. Avant de clarifier que «c’est parce que nous ne sommes pas dans le cas de la vacance de la présidence de la République ou de l’empêchement définitif, qu’il fallait prévoir des dispositions provisoires pour régler le cas d’une indisponibilité temporaire, qui elle n’est pas prévue dans la Constitution actuellement». «Il est difficile aujourd’hui de parler d’une absence prolongée. L’absence prolongée n’est pas un empêchement définitif», a conclu Marie-Madeleine Mborantsuo en précisant les conditions prévues par l’actuelle Constitution pour constater la vacance du pouvoir.

Doudou Sagna