Le premier tour de l’élection présidentielle est fixé pour le dimanche 24 février 2019. Le canidat khalifa sall a déposé son dossier de candidature ce 17 décembre et le Conseil constitutionnel arrête et
publie la liste définitive des candidats trente-cinq (35) jours avant le premier tour de scrutin c’est dans ce contexte que la Chambre criminelle de la Cour suprême va se pencher ce jeudi 20 décembre sur l’affaire Khalifa Sall et Cie,. C’est suite au recours introduit par les avocats de l’ex-maire de la ville de Dakar pour « casser » l’arrêt de la Cour d’appel de Dakar du 30 août 2018. Tout est donc question de date butoire et delai prescrit.
Il convient de préciser que les juges de la Cour suprême ne sont pas habilités à rejuger l’affaire sur le fond. Leur rôle est d’examiner le jugement rendu en appel du point de vue du droit et du respect des règles de procédure, en s’assurant que la loi, la jurisprudence et la procédure ont été respectées.
En cas de vice de procédure, la Cour suprême a toute latitude pour « casser » l’arrêt de la Cour d’appel de Dakar du 30 août 2018 ou bien de le confirmer.
Dans cette affaire dite de la caisse d’avance, la Cour suprême va examiner 12 recours dont 7 pour Khalifa Sall, 3 pour pour Yaya Bodian et un en cassation pour Fatou Traoré et un autre pour la ville de Dakar.
Khalifa Sall ,candidat déclaré au présidentiel ,est en prison depuis le 7 mars 2017. L’enquête et le dossier judiciaire ont été menés tambour battant. Alors maire de Dakar, l’élu est inculpé pour détournements de deniers publics. La justice lui reproche d’avoir mal géré une caisse d’avance en produisant chaque mois des fausses factures.
En août 2017, Khalifa Sall depuis sa cellule est néanmoins élu député. Son immunité est levée, son procès s’ouvre en janvier 2018. A la barre durant deux mois, le maire de la capitale affirme qu’il a hérité d’un système, que cette caisse d’avance est un fonds politique connu de tous, jusqu’à la présidence. Il est condamné à 5 ans de prison pour escroquerie portant sur des deniers publics. En appel, en août dernier, la peine est confirmée et s’aggrave, car Khalifa Sall doit en plus rembourser les 1,8 milliard de francs CFA escroqués. Mais il y a eu rebondissement car, les juges de la cedeao ont estimé que « le droit à l’assistance d’un conseil, le droit à la présomption d’innocence et le droit à un procès équitable des requérants ont été violes ».
Saisie par la défense du maire, la cour de la cedeao, les juges de la cedeao ont également estime que « la détention de monsieur Khalifa Sall, entre la date de la proclamation des résultats des élections législatives par le conseil constitutionnel, c’est-à-dire le 14 aout 2017, et celle de la levée de son immunité parlementaire, à savoir le 25 novembre 2017 est arbitraire ». Le maire de Dakar avait été élu députe depuis sa cellule ou il croupissait en prison lors des dernières législatives.
Autre disposition du jugement : la condamnation de l’état du Sénégal à payer aux requérants la somme de 35 millions de francs CFA a titre de réparation. Une condamnation censée être immédiatement exécutoire.
En septembre, par décret, le président Macky Sall le révoque de ses fonctions de maire de la capitale. Depuis sa cellule, Khalifa Sall confirme qu’il est candidat à la présidentielle de février 2019,
En cas de confirmation de sa condamnation, la peine de 5 ans de prison le rendrait inéligible donc hors course pour la présidentielle du 24 février. La Cour suprême rendra donc sa décision le 20 décembre.